AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G
Non soutenu

Mme CORBIÈRE NAMINZO, M. XOWIE

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

I. – Créer le programme :

Alignement des prestations sociales à Mayotte

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2		5 000 000		5 000 000
Conditions de vie outre-mer
Alignement des prestations sociales à Mayotte	5 000 000		5 000 000
TOTAL	5 000 000	5 000 000	5 000 000	5 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement alerte sur la situation préoccupante de Mayotte, qui résulte d’un sous-investissement prolongé de l’État et entretient de fortes inégalités dans le département le plus pauvre de France. La pauvreté y touche 77 % de la population, le chômage atteint 37 %, et la moitié des habitants vivait en 2018 avec moins de 260 euros par mois. Malgré cette situation, les Mahorais n’ont pas accès aux mêmes droits sociaux que dans l’Hexagone : le SMIC y est plus bas, le RSA n’y représente que la moitié du montant métropolitain, tandis que le coût de la vie est nettement plus élevé.

Plusieurs rapports, dont ceux du Défenseur des droits en 2020 et de six ministères en 2022, décrivent une situation où les droits fondamentaux ne sont pas garantis et où l’État fait face à une « faillite généralisée », notamment en raison du manque d’infrastructures de santé et d’éducation.

La loi de programmation du 11 août 2025 aurait pu permettre d’établir enfin l’égalité des droits à Mayotte, mais elle se limite à prévoir une habilitation à légiférer par ordonnance et fixe l’objectif d’égalité sociale seulement pour 2031. Or, selon le président du conseil départemental, Ben Issa Ousseni, rien ne justifie ce délai et l’alignement des minima sociaux dès 2026 coûterait moins de 5 millions d’euros par an.

L’amendement propose donc d’aligner dès 2026 les prestations sociales de Mayotte sur celles en vigueur dans l’Hexagone afin de mettre fin aux inégalités persistantes.

Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement prélève 5 millions d’euros en AE et en CP de l'action 04 – Financement de l'économie du programme 138 "Emploi Outre-mer" pour abonder le nouveau programme "Alignement des prestations sociales à Mayotte" de 5 millions d'euros en AE et CP . Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage.