AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Le Fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) est un fonds d’intervention créé par l’État pour servir sa politique d’aménagement du territoire français, au moyen de l’attribution de subventions aux acteurs locaux, tels que les collectivités locales et les associations.

Après l’importante mise à contribution du programme 112 "Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire" en 2025, le projet de loi de finances pour 2026 prend en compte les recommandations du Sénat concernant la préservation du FNADT, qui se traduit par une stabilisation des AE et une augmentation significative des CP.

En effet, une nouvelle réduction de crédits du programme 112 aurait lourdement pénalisé l’investissement local, compte tenu de l’effet levier déterminant du FNADT et de sa souplesse d’utilisation.

Si la revalorisation des CP du programme 112 constitue ainsi un signal positif, il mériterait toutefois d’être légèrement majorée pour permettre à l’État de respecter pleinement ses engagements contractuels compte tenu du niveau élevé des restes à payer en 2026. Au regard des informations recueillies par le rapporteur spécial, ce sont 21 millions d’euros qui manquent, en l’état actuel, pour assurer le financement des restes à payer et des engagements contractuels pour 2026 sur la section locale du FNADT. 

Par conséquent, et pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement opère un transfert d’un montant de 21 millions d’euros en CP du programme 109 « Aide à l’accès au logement » vers l’action 11 "FNADT - Section locale" du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire ».

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, son auteur appelle le Gouvernement à lever le gage.