AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

Mmes MALET, PETRUS, LASSARADE, Valérie BOYER, GRUNY et RICHER, MM. SOL, Henri LEROY et GENET et Mme IMBERT

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2		52 000 000		30 900 000
Conditions de vie outre-mer	52 000 000		30 900 000
TOTAL	52 000 000	52 000 000	30 900 000	30 900 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement propose une reprise des crédits ouverts en LFI 2025 sur l’action 8 « Fonds exceptionnel d’investissement » du programme 123 pour le PLF pour 2026.

En effet, les coupes massives prévues dans le « Fonds exceptionnel d’investissement » laquelle implique une diminution de 52 millions d’euros en AE (- 51 %) et de 30,9 millions d’euros en CP (-49 %) sont incompréhensibles alors que ce dispositif clé apporte une aide financière aux collectivités ultramarines qui réalisent des équipements publics collectifs déterminants au développement économique, social, environnemental et énergétique local.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de 52 millions d’euros en autorisations d’engagements et de 30,9 millions d’euros en crédits de paiement, les crédits de l’action 08 « Fonds exceptionnel d’investissement » du programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer » et de minorer à due concurrence l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués aux entreprises ultramarines. Ainsi, le Gouvernement est donc appelé à lever le gage.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).