AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

En ce qui concerne la rénovation énergétique du parc social, la promesse d'octobre 2023 d'une enveloppe de 1,2 milliard d'euros sur trois ans n'a pas été tenue. Si l'an dernier, Valérie Létard avait obtenu le report de 200 millions d'euros gelés en 2024 en AE et de 50 millions en CP, aucune ouverture de crédits n'est prévue cette année pour la rénovation énergétique du parc social.

Par conséquent, fin 2025, sur les 800 millions d’euros qui auraient dû être investis dans la rénovation des HLM, seuls 200 millions d’euros auront été effectivement débloqués.

Pourtant, les travaux de la Banque des territoires nous montrent bien que la situation financière des bailleurs sociaux ne leur permettra pas de produire suffisamment de logements sociaux tout en répondant au défi de la rénovation du parc. En effet, selon l’étude « Perspective » publiée en septembre dernier par ladite Banque des Territoires, les objectifs s’accumulent pour les bailleurs sociaux et pourraient être difficilement conciliables économiquement. Ils font face à un « double enjeu » : maintenir un niveau élevé de création de nouveaux logements, afin de répondre à une demande qui s’accentue, et procéder à des réhabilitations thermiques du parc existant imposées par la loi Climat et Résilience de 2021.

Or, déjà marqués par les tensions inflationnistes et la remontée des taux d’intérêt pesant sur leurs équilibres financiers, ce double enjeu devrait se faire au prix de la construction de logements neufs à long terme, un « arbitrage nécessaire pour conserver une situation financière acceptable ». Une équation inacceptable au vu du nombre de ménages en attente d’un logement social.

Parallèlement, la réduction du loyer de solidarité, qui devrait remonter à 1,4 milliard d’euros en 2026 après une année 2025 où cette dernière avait été plafonnée à 1,1 milliard d’euros, risque de grever d'autant plus les capacités d’investissement des bailleurs.

Face à ces constats, cet amendement doit permettre de soulager au moins en partie les finances des bailleurs sociaux tenaillés entre ce double enjeu en leur allouant une partie de l'enveloppe promise par l’État dans le cadre de la rénovation énergétique du parc social. 

Par conséquent, et pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement opère un transfert d’un montant de 200 millions d’euros en AE et de 150 millions d’euros en CP du programme 109 « Aide à l’accès au logement » vers le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, son auteur appelle le Gouvernement à lever le gage.