AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

En 2026, les crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » connaissent une hausse de 110 millions d'euros, dont 81 millions d'euros pour l'hébergement d'urgence et 29 millions d'euros pour le logement adapté.

Par ailleurs, s’il faut louer le maintien de la taille du parc d’hébergement d’urgence à son niveau historique de 203 000 places, il n’accompagne pas la hausse croissante de demandes. En effet, le nombre de demandes d’hébergement d’urgence ne trouvant pas de réponse suite à un appel au 115 a été multiplié par 2,5 entre mars 2021 et mars 2024. En janvier 2025 ce sont ainsi 46,9 % des demandes d’hébergement d’urgence qui n’étaient pas pourvues, alors que l’évolution du parc d’hébergement et de la demande afférente demeurent l’un des indicateurs les plus sûrs de la détresse sociale.

Cette tendance s’inscrit dans la sous-budgétisation chronique du programme qui nuit au pilotage du parc et à la gestion financière des opérateurs. En effet, les crédits ouverts en loi de finances initiale sur le présent programme sont en-deçà, parfois largement, des crédits exécutés en fin d’année (cette année encore, le projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) doit ouvrir 119,5 millions d'euros supplémentaires, simplement pour atteindre la fin de l'année). Cette insécurité budgétaire a également des conséquences quant aux mesures votées par le Parlement : les 20 millions d’euros supplémentaires abondés au présent programme en LFI pour 2025 afin d’accroître de 2 000 places le parc d’hébergement en faveur des femmes proches de la maternité et des enfants ont été finalement fléchés pour réduire le besoin de financement déjà existant.

En outre, les centres d'hébergement sont contraints d'avancer sur leur trésorerie les fonds nécessaires au maintien des places et demeurent dans l'incertitude toute l'année sur le montant final de subventions qui leur sera accordé. Cela place aussi les services de l'État dans un rôle inconfortable, contraints de couvrir a posteriori des places non financées. Or l'instabilité politique ne nous assure pas, bien au contraire, du vote du PLFG. 

Enfin, la Délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (DIHAL) estime que les crédits manquants pour financer les capacités existantes de veille, d’hébergement et d’accompagnement social s’élèvent en 2025 à environ 200 millions d'euros. Le saut de 110 millions d’euros prévu dans le PLF 2026 doit ainsi être seulement lu comme un rattrapage, la sous-budgétisation étant moins marquée en 2026 qu’en 2025.  

Pour ces raisons, quand bien même l'abondement de 110 millions supplémentaire du programme 177 est une avancée importante, elle est malheureusement insuffisante pour assurer une budgétisation « sincère » du programme étant donné que les crédits ouverts en loi de finances ne couvrent pas le maintien des 203 000 places existantes. 

En conséquence, et afin que tout débat sur l'augmentation du nombre de places ne soit pas vain, cet amendement prévoit d'abonder de 85 millions d'euros supplémentaires le programme 177 afin d'assurer la sincérité budgétaire de l'hébergement d'urgence.

Pour cela, et pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement opère un transfert d’un montant de 85 millions d’euros en AE et en CP du programme 109 «  Aide à l’accès au logement » vers le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, son auteur appelle le Gouvernement à lever le gage.