AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement propose la création de 2 000 places d’hébergement spécialisées supplémentaires pour les femmes victimes de violences et leurs enfants co-victimes.

En France, une femme meurt tous les 3 jours sous les coups de son conjoint ou ex conjoint. Dans son rapport 2024 sur l’état des lieux du sexisme, le Haut Conseil à l’Égalité alerte sur l’augmentation et l’aggravation des violences sexistes et sexuelles en France. En 2022, 240 000 femmes ont été victimes de violences conjugales, 87 000 ont été victimes de violences sexuelles.

Dans l’étude d’impact de juin 2024 de son projet « Elles déménagent », la Fondation des Femmes dresse un bilan alarmant du cumul de difficultés rencontrées par les femmes victimes de violences pour quitter leur domicile et ainsi être enfin en sécurité (manque de ressources financières et/ou dépendance économique au conjoint, difficultés à trouver un autre logement, peur des représailles, difficultés administratives, isolement social, barrières liées aux enfants). Selon cette étude, 90% de ces femmes partageaient encore leur logement avec l’auteur de violences et 36% d’entre elles étaient encore hébergées dans un logement dont il était seul propriétaire ou locataire. En outre, 4 femmes victimes de violences sur 10 ne se voient proposer aucune solution quand elles demandent un hébergement, faute de places suffisantes.

Par ailleurs, dans son enquête et projet « Un abri Pour toutes » porté par la Fédération des acteurs de la solidarité ainsi que la Fondation des Femmes, 93% des femmes interrogées dans 3 Centres d’Hébergement d’Urgence mixtes avaient subi des violences dans leur parcours de vie. De plus, 18% d’entre elles déclaraient se sentir en danger au moment de l’enquête et 55% indiquaient ne pas se sentir en sécurité le soir au sein de leur structure d’hébergement mixtes, évitant alors de s’y déplacer la nuit.

Ainsi, si le nombre de places d’hébergement dédiées aux femmes victimes de violences et à leurs enfants co-victimes a presque doublé depuis 4 ans, il ne permet toujours pas de répondre aux besoins. Au regard du nombre en constante augmentation de femmes victimes et de leurs enfants co-victimes, les associations spécialisées estiment que les 10 000 places d’hébergements dédiées sont insuffisantes et appellent à la création de 10 000 places supplémentaires.

La Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) propose la création – a minima – de 2 000 places d’hébergement supplémentaires dédiées et en non-mixité proposant un accompagnement médico-psycho-social global par des professionnels formés au sein d’association spécialisées dans la lutte contre les violences faites aux femmes.

L'auteur de cet amendement espère par ailleurs une meilleure sincérité budgétaire de la part de l'exécutif quant à la mise en œuvre des mesures nouvelles que pourrait voter par le Parlement. En effet, rappelons qu'en 2025, à l’issue de la navette et des négociations de la commission mixte paritaire, deux amendements avaient été retenus pour accroître de 2 000 places le parc d’hébergement en faveur des femmes proches de la maternité et des enfants pour un montant de 20 millions d’euros. Or, les auditions menées par le rapporteur spécial et les réponses de la DIHAL montrent que, loin de permettre l’ouverture de nouvelles places, les crédits de ces amendements ont été fléchés pour réduire le besoin de financement déjà existant sur le programme 177. L'auteur de cet amendement espère ainsi que s'il est voté, alors les crédits supplémentaires seront effectivement alloués à la création de 2 000 places d’hébergement supplémentaires dédiées et en non-mixité pour les femmes victimes de violences et leurs enfants co-victimes.

En conséquence, et pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement opère un transfert d’un montant de 24 090 000 d’euros en AE et en CP du programme 147 « Politique de la ville » vers l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et l’insertion des personnes vulnérables ».

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, son auteur appelle le Gouvernement à lever le gage.