AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Si le maintien du parc d’hébergement à un niveau haut de 203 000 places dans ce PLF pour 2026 doit être lu à la fois comme une nécessité à court terme et le symptôme d’une incapacité à formuler une voie de sortie, la tension sur le parc devrait s’accroitre en 2026.

En effet, le PLF pour 2026 prévoit une réduction nette de 1 403 places dans le dispositif national d’accueil (DNA), géré par le ministère de l’intérieur pour les demandeurs d’asile, ainsi que de 12 300 places dans le parc d’hébergement des demandeurs d’asile (HUDA). Or, ces suppressions provoqueront un report vers le parc classique déjà saturé. 

Par conséquent, afin de ne pas aggraver la pression sur le parc d'hébergement d'urgence généraliste, cet amendement prévoit la création de 13 703 places supplémentaires.

Considérant que le financement moyen annuel d’une place en hébergement d’urgence se situe entre 9 100 euros et 9 800 euros (enquête réalisée par la Fédération des acteurs de la solidarité en 2021), le coût d’une ouverture de 13 703 places supplémentaires est estimé à 135 millions d’euros par an.

En conséquence, et pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement opère un transfert d’un montant de 135 millions d’euros en AE et en CP du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » vers l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et l’insertion des personnes vulnérables ».

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, son auteur appelle le Gouvernement à lever le gage.