AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

M. ROHFRITSCH

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2		500 000		500 000
Conditions de vie outre-mer	500 000		500 000
TOTAL	500 000	500 000	500 000	500 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité de renforcer la participation financière de l’État à la convention État–Pays « Santé », afin de soutenir la Polynésie française dans une priorité majeure de santé publique :

La prise en charge médicale, psychologique et sociale des conséquences de l’ICE, devenue un véritable fléau de santé publique sur l’ensemble du territoire.

La consommation d’ICE a connu une progression exponentielle en Polynésie française, touchant désormais toutes les tranches d’âge et toutes les îles. Ses effets dévastateurs sur la santé mentale, la cohésion sociale et la sécurité publique engendrent une demande croissante de soins addictologiques et psychiatriques, auxquels les structures locales ne peuvent plus répondre seules. Les récents chiffres parlent de 10% de la population touchée directement ou indirectement par ce fléau. 30 000 consommateurs pour une population de quelque 300 000 habitants.

Face à cette pression sanitaire, le présent amendement appelle le Gouvernement à :

– revaloriser la contribution de l’État à la convention « Santé » dès 2026 ;

– intégrer explicitement dans cette convention le soutien aux dispositifs de prise en charge, de prévention et de traitement des addictions à l’ICE ;

– et à accompagner le Pays dans la structuration de son offre de soins en psychiatrie et en addictologie, en lien avec les structures périphériques.

Cette mesure s’inscrit dans l’esprit de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 relative à l’égalité réelle outre-mer, qui impose à l’État de garantir l’égalité d’accès aux soins et la solidarité sanitaire entre tous les territoires de la République. Elle participe aussi directement aux objectifs du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », qui vise à soutenir les politiques publiques locales en matière de santé, de cohésion sociale et d’équilibre territorial.

Pour se conformer à la loi organique relative aux lois de finances, cet amendement d'appel transfert 500 000 euros à l'action 03 "Pilotage des politiques des outre-mer" du programme 138 "Emploi outre-mer" vers l'action 04 "Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports" du programme 123 "Conditions de vie outre-mer". L’auteur de cet amendement appelle néanmoins le Gouvernement à lever le gage.