AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement vise à attirer l'attention du Gouvernement sur la nécessité pour l'Etat de participer conjointement avec la Polynésie française à la mise en oeuvre effective de la continuité territoriale, couvrant notamment le transport des passagers depuis l'international comme entre les archipels.

La Polynésie française, vaste territoire insulaire de plus de 4,5 millions de km2, subit des surcoûts logistiques structurels. Ces coûts se répercutent directement sur le pouvoir d'achat des ménages et freinant la cohésion économique du territoire.

Le présent amendement propose donc de mettre en oeuvre le cadre juridique existant, en inscrivant au sein du programme dédié à la continuité territoriale une participation financière de l'Etat au compte d'affectation spéciale "Continuité territoriale" de la Polynésie française.

Cette participation financière s'inscrirait dans l'esprit du code des transports et de la loi sur l'égalité réelle outre-mer, qui fondent la responsabilité partagée de l'Etat et du Pays dans la mise en œuvre d'une continuité territoriale juste, durable et réellement effective.

Pour se conformer à la loi organique relative aux lois de finances, cet amendement propose de transférer 4 000 000 d’euros en AE et 3 000 000 d’euros en CP de l'action 03 "Pilotage des politique des outre-mer" du programme 138 "emploi outre-mer" vers l'action 03 "Continuité territoriale" du programme 123 "Conditions de vie outre-mer". L’auteur de cet amendement appelle néanmoins le Gouvernement à lever le gage.