AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Sagesse du Sénat
Adopté

M. Daniel LAURENT, Mme IMBERT, M. ANGLARS, Mme BERTHET, M. BACCI, Mme BELLUROT, MM. Jean-Baptiste BLANC, BURGOA et BUIS, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CABANEL, CUYPERS et CHATILLON, Mme DUMONT, MM. DELIA, DUFFOURG, DUPLOMB, GENET, GREMILLET et GROSPERRIN, Mmes LASSARADE et JOSENDE, MM. KLINGER, LEFÈVRE, Henri LEROY et LEMOYNE, Mme Marie MERCIER, MM. Vincent LOUAULT et PERNOT, Mme MICOULEAU, M. PANUNZI, Mme PERROT, MM. PIEDNOIR et POINTEREAU, Mmes RICHER, ROMAGNY et SCHILLINGER, M. SOL et Mme VENTALON

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt	1 649 191		1 649 191
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL	1 649 191		1 649 191
SOLDE	1 649 191		1 649 191

Objet

Dans un contexte de crise agricole persistante, il est indispensable de renforcer l’ambition nationale en matière de productions sous Signes d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO). Ces filières jouent un rôle essentiel : elles soutiennent l’activité économique dans l’ensemble de nos territoires ruraux et contribuent de manière déterminante à la valorisation de nos productions agricoles, tant sur le marché intérieur qu’à l’export.

Pour atteindre ces objectifs, il est nécessaire de rétablir l’équilibre budgétaire de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO), afin de lui permettre d’assurer pleinement ses missions de contrôle, d’accompagnement et de développement des SIQO.

Cette ambition doit être partagée : si les filières ont, en responsabilité, accepté en période de crise d’augmenter les droits acquittés auprès de l’INAO afin de consolider son financement, l’État doit également assumer sa part et soutenir une politique volontariste en faveur des productions de qualité.

Il convient de rappeler que le budget total de l’INAO, de 26 millions d’euros, contribue à générer plus de 42 milliards d’euros de chiffre d’affaires annuel au niveau national. C’est un effet de levier exceptionnel, qui justifie un engagement renforcé.

Le présent amendement procède aux opérations suivantes :

– minoration de 1 649 191 euros (hors titre 2) en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP )de l’action 6 « Mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l’alimentation » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » ;
– majoration de 1 649 191 euros en AE et en CP de l’action 27 « Moyens de mise en œuvre des politiques publiques » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ».

Tel est l’objet du présent amendement travaillé avec la Confédération Nationale des Appellations d’Origine Contrôlée (CNAOC).

NB :Rectification suite à la levée du gage par le Gouvernement en séance