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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2026

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION OUTRE-MER

(n° 138 , 139 , 140, 145)

N° II-426

1 décembre 2025


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. DUROX, HOCHART et SZCZUREK


Article 49 (crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Emploi outre-mer

dont titre 2

 

50 000 000

 

50 000 000

Conditions de vie outre-mer

50 000 000

 

50 000 000

 

TOTAL

50 000 000

50 000 000

50 000 000

50 000 000

SOLDE

0

0

 

Objet

Les infrastructures des outre-mer se trouvent dans un état déplorable.

Les structures culturelles, les bibliothèques, les espaces culturels ou sportifs et même les services

d’urgence et d’action sociale ne sont pas à la hauteur de ce dont ont besoin nos compatriotes

ultramarins.

Malgré ce constat alarmant, les crédits de l’action n° 8 (fonds exceptionnel d’investissement)

marquent une nouvelle baisse de 51 % en AE et 49,1 % en CP pour l'année 2026, à rebours des

enjeux de l’accompagnement des collectivités ultramarines dans le financement de leurs projets

structurants.

Dans un contexte où les besoins d’investissement demeurent considérables et où les

collectivités ultramarines peinent déjà à assurer le maintien de leurs infrastructures essentielles, une

telle contraction budgétaire envoie un signal particulièrement préoccupant. Elle traduit un

désengagement du Gouvernement au moment même où un effort renforcé serait nécessaire pour

combler les retards structurels et répondre aux attentes légitimes de ces territoires.

Ainsi, le renforcement des crédits du fonds exceptionnel d’investissement permettrait de soutenir un

panel plus large de projets ainsi que l’ingénierie des collectivités qui fait cruellement défaut.

Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits

de paiement, d’un montant de 50 000 000 d’euros pour l’action n° 08 : « Fonds exceptionnel

d’investissement » du programme n° 123 : « Conditions de vie outre-mer » et, pour les besoins de la

recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et

en crédits de paiement, pour l’action n° 01 : « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 :

« Emploi des outre-mer ».

En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière

compensation.




NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).