AMENDEMENT

I. – Créer le programme :

Plan global pour le droit d’accès à l’eau en Outre Mer

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Le droit d’accéder à l’eau potable est un droit reconnu dans de nombreux pays et par plusieurs

organisations internationales dont la France est membre. Par exemple, la résolution de l’assemblée

générale de l’Organisation des Nations Unies (ONU) du 28 juillet 2010 reconnaît « l’importance

que revêt l’accès équitable à une eau potable salubre et propre et à des services d’assainissement,

qui fait partie intégrante de la réalisation de tous les droits de l’homme ».

Or, selon le Conseil économique, social et environnemental (CESE), 31,7 % de la population

mahoraise n’a pas accès à l’eau courante dans son logement.

Entre 15 et 20 % des Guyanais sont privés d'eau potable alors que la Guyane dispose de la troisième

réserve d’eau du monde.

Un habitant sur deux de la Réunion ne peut pas boire l’eau du robinet, car elle est impropre à la

consommation.

Le manque d’assainissement, la défaillance ou l’absence de réseaux d’adduction et la contamination

de l’eau illustrent la diversité et la gravité des problématiques rencontrées par nos compatriotes

ultramarins. Dans ce contexte, le présent amendement vise à attirer l’attention sur la nécessité de

mettre en place un véritable « Plan d’urgence » afin de garantir pleinement le droit d’accès à l’eau

dans les Outre-mer, en conformité avec les engagements internationaux de la France et dans le

respect du principe d’égalité républicaine entre tous les territoires.

Il est ainsi proposé de créer un nouveau programme intitulé : « Plan global pour le droit d’accès à

l’eau des Outre-mer », abondé, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de 50 000

000 d’euros. Pour les besoins de la recevabilité financière, le présent amendement prévoit de

minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 50

000 000 d’euros pour l’action n° 01 : « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 : « Emploi

des outre-mer ».

En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière

compensation.