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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION ENSEIGNEMENT SCOLAIRE (n° 138 , 139 , 144) |
N° II-454 rect. 4 décembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, MM. LAOUEDJ et BILHAC, Mme BRIANTE GUILLEMONT, M. CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE, GOLD, GROSVALET et GUIOL, Mme JOUVE, M. MASSET, Mme PANTEL et M. ROUX Article 49 (crédits de la mission) (État B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 |
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Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 |
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Vie de l’élève
| 25 000 000 25 000 000 |
| 25 000 000 25 000 000 |
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Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2 |
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Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2 |
| 25 000 000 25 000 000 |
| 25 000 000 25 000 000 |
Enseignement technique agricole dont titre 2 |
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TOTAL | 25 000 000 | 25 000 000 | 25 000 000 | 25 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le présent amendement propose de majorer de 25 M€ en AE et en CP les crédits de titre 2 du programme 230, afin d’ajuster les moyens dédiés aux accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) aux besoins constatés sur le terrain.
Cette enveloppe correspond à un potentiel d’environ 700 ETP supplémentaires. Ce volume permettrait d’absorber une partie de la hausse continue du nombre d’élèves bénéficiant d’une notification MDPH.
Cette hausse exerce une pression majeure sur un dispositif déjà fragilisé par la précarité contractuelle des AESH, leur faible rémunération et l’absence de temps plein dans plus de 60 % des cas. Le taux d’affectation national ne permet pas de couvrir l’ensemble des besoins, et plus de 30 000 élèves obtiennent encore un accompagnement partiel ou restent en attente, ce qui compromet la continuité de l’inclusion scolaire et accentue les inégalités territoriales.
Au-delà des recrutements, le renforcement du titre 2 constitue également un levier pour améliorer la quotité horaire moyenne, aujourd’hui souvent inférieure au mi-temps, alors que cette faible quotité constitue l’un des principaux déterminants de la précarité des AESH.
À fin de recevabilité financière, il est proposé :
d’abonder de 25 M€ en AE et en CP le programme 230 Vie de l’élève, de minorer à due concurrence le programme 214 Soutien de la politique de l’éducation nationale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.