AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Le présent amendement vise à étendre le bénéfice du passeport pour la mobilité de la formation professionnelle aux élèves avocats ultramarins, conformément à l’article L. 1803-6 du code des transports.

Aujourd’hui, ces jeunes sont confrontés à une inégalité structurelle d’accès à la formation professionnelle : aucun centre régional de formation professionnelle d’avocats (CRFPA) ne dispense la formation initiale complète outre-mer. Ils doivent donc se déplacer dans l’Hexagone pour suivre une formation de dix-huit mois, sans bénéficier d’aide de la LADOM, faute d’un statut clairement défini. Cette situation les prive de tout accompagnement à la mobilité et constitue une atteinte manifeste au principe de continuité territoriale, fondement de la politique publique de l’État dans les territoires ultramarins.

Pour corriger cette iniquité, l’amendement propose d’abonder de 400 000 euros les crédits de l’action “Continuité territoriale” du programme 123 “Conditions de vie outre-mer” afin de financer l’extension du passeport pour la mobilité à ce nouveau public ; et de réduire à due concurrence les crédits de fonctionnement du programme 138 “Emploi outre-mer”, action 01 “Soutien aux entreprises”.

Le coût prévisionnel repose sur les données du Conseil national des barreaux et des CRFPA : environ 50 élèves ultramarins suivent chaque année tout ou partie de leur formation en Hexagone, pour un coût moyen de 5 400 euros par bénéficiaire (transport, installation, allocation mensuelle). Le coût global est ainsi estimé à 270 000 euros, porté à 400 000 euros pour couvrir les frais de gestion et les disparités territoriales.

Cette mesure concrétise le principe de continuité territoriale, en garantissant aux élèves avocats ultramarins les mêmes chances d’accès à la formation et à l’exercice de leur profession que leurs homologues de l’Hexagone.

Cet amendement a été travaillé avec le Conseil National des Barreaux.