AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Tombé

Mme NADILLE, MM. PATRIAT et THÉOPHILE, Mme PHINERA-HORTH, MM. MOHAMED SOILIHI, ROHFRITSCH, BUVAL, KULIMOETOKE, FOUASSIN, PATIENT

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2		30 000 000		15 000 000
Conditions de vie outre-mer	30 000 000		15 000 000
TOTAL	30 000 000	30 000 000	15 000 000	15 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Le présent amendement vise à rétablir la dotation de soutien à la Collectivité territoriale de Guyane (CTG) telle que l’État s’y était engagé dans l’accord structurel 2024-2026 passé entre les deux parties.

L’article 6 de cet accord stipule que « L’Etat et la Collectivité reconnaissent le caractère transitoire du soutien financier amené par cet accord, passé dans l’attente dans la mise en place d’une nouvelle structure de recettes de la Collectivité. Ainsi, l’État et la Collectivité s'engagent à poursuivre les travaux relatifs à l’évolution du panier de recettes de la Collectivité, en particulier la réflexion en cours sur l’octroi de mer et l ’accise sur les produits énergétiques, afin de permettre, au-delà de 2025, la mise en place pour la Collectivité d’une nouvelle structure financière permettant de répondre aux enjeux de croissance du territoire et de ses besoins en équipement. »

À ce jour, il n’y a pas de nouvelle structure financière incluant de nouvelles recettes pour la CTG qui justifierait l’abandon de cette dotation de soutien.

Le Gouvernement met en avant l’amélioration de la situation financière de la CTG pour justifier son choix. Or celle-ci est le résultat de la première partie de l’accord, le soutien financier et les efforts de gestion consentis :

- La trajectoire financière de la Collectivité a été pleinement tenue (maitrise des dépenses) et grâce à la croissance des recettes et à l’aide de l’Etat l’autofinancement est passé de 10M€ à 60M€ (aide de l’Etat incluse)

- La Collectivité est passée de 65M€ investi par an à plus de 200M€ en 2023, 2024 et 2025. Cet accord a soutenu l’investissement : pour 1€ de CAF, ce sont 4€ d’investissement qui sont réalisés.

- La Collectivité pris des mesures de gestion importantes et courageuses, qui n’ont eu lieu nulle part ailleurs :

o Délais de paiement divisés par 2, parmi les meilleurs des OM après la Réunion

o Retour au 1607h, avec suppression de 11 jours de congés

o Amélioration de la qualité comptable et de la gestion RH

o Baisse des effectifs hors PEC malgré les nombreux nouveaux équipements

o Suppression en 2025 de la majorité des PEC (650 emplois) et externalisation

La suppression du soutien à la CTG sans respect de l’engagement de l’Etat de la doter de nouvelles recettes fiscales est incompréhensible. Il s’agit d’une punition au bon élève qui aura immédiatement des conséquences néfastes :

- Un budget 2006 en déséquilibre

- Une division par 3 de la capacité d’autofinancement

- Des investissements qui passeraient de 240 M€ à 80 M€

En conséquence, il est proposé de rétablir la dotation de soutien à la Collectivité territoriale de Guyane à un niveau de 30 millions d’euros en AE et en CP ce qui revient à augmenter les AE de 30 millions d’euros et les CP de 15 millions d’euros pour l’action 06 « Collectivité territoriale » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ».

Afin d’assurer sa recevabilité, cet amendement gage cette augmentation par une minoration équivalente sur l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ». Il est demandé au Gouvernement de bien vouloir lever ce gage.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).