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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION ENSEIGNEMENT SCOLAIRE (n° 138 , 139 , 144) |
N° II-477 rect. bis 3 décembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes HAVET et NADILLE, MM. BUIS et RAMBAUD, Mmes CAZEBONNE et SCHILLINGER et MM. MOHAMED SOILIHI, IACOVELLI et LEMOYNE Article 49 (crédits de la mission) (État B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 |
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Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 | 90 000 000 |
| 90 000 000 |
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Vie de l’élève |
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Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2 |
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Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2 |
| 90 000 000 |
| 90 000 000 |
Enseignement technique agricole dont titre 2 |
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TOTAL | 90 000 000 | 90 000 000 | 90 000 000 | 90 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement propose une aide de 500 euros pour financer le permis de conduire des élèves de terminale en voie professionnelle, ciblant ainsi un public particulièrement vulnérable.
En effet, un tiers des lycéens suit cette filière, majoritairement issu de milieux modestes : 70 % ont des parents ouvriers, employés ou inactifs, et près d’un tiers vient d’établissements en éducation prioritaire.
L’enjeu est crucial : dans les territoires ruraux et périurbains, où les transports en commun sont souvent inexistants, le permis de conduire conditionne l’accès à l’emploi. Les chiffres le confirment : 80 % des jeunes diplômés du permis sont en emploi, contre seulement 52 % pour ceux qui ne l’ont pas. Pourtant, l’aide de 500 € annoncée en 2023 par Elisabeth Borne n’a jamais vu le jour.
Pour répondre à cette nécessité, l’amendement prévoit un budget de 90 millions d’euros, financé par un redéploiement de crédits au sein du ministère de l’Éducation nationale.
L’aide serait réservée aux élèves de terminale, afin de limiter le coût de la mesure.
Les crédits seraient prélevés sur l’action « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214, mais les députés soulignent qu’il ne s’agit pas d’une ponction et appellent le Gouvernement à lever ce gage.
Porté en collaboration avec l’association Une voie pour tous, cet amendement vise à briser le cercle vicieux de l’immobilité sociale et à offrir aux jeunes des filières professionnelles les mêmes chances d’insertion professionnelle que les autres.
La mobilité, souvent perçue comme un détail, est en réalité un levier essentiel pour l’égalité des chances.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.