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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION OUTRE-MER (n° 138 , 139 , 140, 145) |
N° II-479 rect. bis 4 décembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme NADILLE, MM. PATRIAT et THÉOPHILE, Mme PHINERA-HORTH, MM. BUVAL, MOHAMED SOILIHI, ROHFRITSCH, KULIMOETOKE, FOUASSIN, PATIENT et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants Article 49 (crédits de la mission) (État B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Emploi outre-mer dont titre 2 |
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Conditions de vie outre-mer | 7 980 000 |
| 2 570 000 |
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TOTAL | 7 980 000 | 2 570 000 | ||
SOLDE | + 7 980 000 | +2 570 000 | ||
Objet
Le présent amendement vise à rétablir les crédits de la Dotation spéciale d’équipement scolaire en Guyane (action 6 du programme 123) en CP et en AE au niveau de ceux votés l’année dernière : 15M€ en AE et en CP.
La démographie guyanaise connaît une croissance rapide qui implique un investissement soutenu et continu dans les équipements scolaires.
Pour rappel, la rentrée 2025 en Guyane c’était :
254 établissements scolaires (+11 en un an)
31 nouvelles classes ouvertes, surtout dans l’Ouest
4 nouveaux établissements : un collège à Rémire-Montjoly et 3 lycées à Macouria, Saint-Laurent du Maroni et Maripasoula
En conséquence, il est proposé d’augmenter les AE de 7,98 millions d’euros et les CP de 2,57 millions d’euros pour l’action 06 « Collectivité territoriale » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ».
Afin d’assurer sa recevabilité, cet amendement gage cette augmentation par une minoration équivalente sur l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ». Il est demandé au Gouvernement de bien vouloir lever ce gage.
NB :Rectification suite à la levée du gage par le Gouvernement en séance