AMENDEMENT

I. – Créer le programme :

Fonds exceptionnel pour le soutien et la reconstruction économique et sociale de la Nouvelle-Calédonie  

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Amendement d'appel

Cet amendement propose la création d’un fonds exceptionnel de 500 M€ destiné au soutien de l'économie calédonienne face à une situation d'effondrement imminent et à la reconstruction économique et sociale de la Nouvelle-Calédonie.

La Nouvelle-Calédonie traverse, depuis les émeutes de mai 2024, une crise d’une intensité sans précédent : destruction de milliers d’entreprises, perte de dizaines de milliers d’emplois, chute brutale des recettes fiscales, sociales et douanières, pour un coût total estimé à plus de 2 milliards d’euros — soit près de 20 % du PIB du territoire. Cette situation plonge les collectivités, les entreprises, les organismes sociaux et les ménages dans une asphyxie financière qui compromet la continuité des services publics et la stabilité sociale.

À cette crise de destruction s’ajoute désormais une crise de liquidité majeure, officiellement signalée par le gouvernement calédonien à l’Agence française de développement, faisant état de tensions de trésorerie menaçant directement la poursuite des services publics essentiels et appelant des mesures d’urgence sur la dette en cours. Les projections financières consolidées pour 2026 confirment un besoin de financement supérieur à 500 M€, les recettes propres du territoire ne permettant en aucun cas de couvrir simultanément les déficits sociaux, les retraites, l’assiette de dotation des collectivités et les annuités de dette — situation qui place la Nouvelle-Calédonie au bord de la cessation des paiements.

Dans ce contexte, la solidarité nationale doit s’exprimer pleinement pour enrayer cette spirale recessive. Par la signature de l’Accord de Bougival, la Nouvelle-Calédonie a réaffirmé son appartenance à la République et son engagement dans un avenir commun. Cet ancrage politique et institutionnel justifie un effort budgétaire exceptionnel de l’État pour soutenir la reconstruction, restaurer la confiance et éviter l’effondrement de l’économie calédonienne.

Le fonds proposé vise à financer, en partenariat avec les collectivités locales et les acteurs économiques, la remise en état des infrastructures essentielles, la relance des entreprises sinistrées, la réhabilitation des équipements publics, le soutien à l’emploi, mais également le maintien des équilibres financiers indispensables à la continuité des services publics et à la cohésion sociale. Il constitue une mesure de responsabilité nationale, de stabilité républicaine et de prévention d’une crise économique systémique.

Sur la mission budgétaire Outre-Mer, il est procédé aux mouvements de crédits suivants :
– la création d’un programme ad hoc intitulé « Fonds exceptionnel pour le soutien et la reconstruction économique et sociale de la Nouvelle-Calédonie », doté de 500 M€ en autorisations d’engagement et 500 M€ en crédits de paiement sur l'action nouvelle " Fonds exceptionnel pour le soutien et la reconstruction économique et sociale de la Nouvelle-Calédonie";
– une diminution de 500 M€ en AE et CP sur l’action 1 « Soutien aux entreprises » du programme n°138 « Emploi outre-mer ».

Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé par le Gouvernement