AMENDEMENT

I. – Créer le programme :

Fonds pour le soutien aux entreprises touchées par les émeutes en Outre-mer

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Les entrepreneurs ultra-marins sont confrontés à un changement d’attitude des assureurs, qui comme dans le cas de la Nouvelle-Calédonie, font évoluer leur politique assurantielle dans le sens d’une moindre prise en charge de la sinistralité, allant jusqu'à exclusion pure et simple du risque "émeutes". En Nouvelle-Calédonie, les assureurs encore présents sont plusieurs à avoir lancé des recours contentieux contre l'Etat pour l'indemnisation des sinistres de 2024 et à menacer à terme de ne plus assurer du tout les entreprises.

Le précédent Gouvernement et la Direction générale du trésor avaient alors annoncé, à l’été 2025, travailler à  un mécanisme de partage du risque émeutes entre l'Etat, les assureurs et les réassureurs privés, en outre-mer. Or, contrairement aux engagements pris, aucune disposition ne figure dans le projet de loi de finances pour 2026. Les conséquences sont désastreuses pour les collectivités et pour le financement de l’économie des territoires éprouvés. Aussi, cet amendement d’appel a pour objet de remettre en lumière ce sujet et de créer un fonds pour le soutien pour les entreprises des outre-mer touchées par des émeutes afin d’accompagner les entrepreneurs face aux évolutions des politiques assurantielles dans les territoires ultramarins.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements de crédits, cet amendement annule 75 000 000 d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sur l’action 08 du programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer ».

Il ouvre en contrepartie 75 000 000 d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sur l’action (nouvelle) « Fonds de soutien aux entreprises touchées par les mouvements sociaux en outre-mer » du programme (nouveau) « Fonds de soutien aux entreprises touchées par les émeutes en outre-mer ».

Les auteurs de l’amendement tiennent à souligner qu’ils n’ont en réalité aucune intention de réduire le montant des AE et CP du programme n° 123 sur cet amendement d’appel. Toutefois, les règles de recevabilité financière les obligent à une telle présentation du présent amendement.