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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES (n° 138 , 139 , 142) |
N° II-487 rect. bis 3 décembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HAVET, M. LÉVRIER, Mme NADILLE, MM. BUIS et RAMBAUD, Mmes CAZEBONNE et SCHILLINGER et MM. MOHAMED SOILIHI, IACOVELLI et LEMOYNE Article 49 (crédits de la mission) (État B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 |
| 41 000 000 |
| 41 000 000 |
Handicap et dépendance | 41 000 000 |
| 41 000 000 |
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Égalité entre les femmes et les hommes |
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TOTAL | 41 000 000 | 41 000 000 | 41 000 000 | 41 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement vise à majorer, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits du programme 157 « Handicap et dépendance » afin de renforcer la dotation dédiée aux aides aux postes versées au titre de la garantie de rémunération des travailleurs handicapés (GRTH) dans les établissements et services d’aide par le travail (ESAT).
L’objectif est de rétablir le niveau de financement constaté l’année précédente.
Ainsi, la dotation inscrite au sein de l’action 12 du programme 157, intitulée « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées », s’élève à 1 558 M€ dans le PLF 2026, contre 1 599 M€ en 2025 et 1 614 M€ en 2024.
Cette évolution traduit une baisse continue des crédits alloués aux ESAT depuis deux ans, soit une diminution totale de 56 M€ entre 2024 et 2026 (–3,5 %).
Or, aucune justification budgétaire ou programmatique ne vient étayer cette contraction alors même que les besoins d’accompagnement augmentent et que la création de places nouvelles en ESAT demeure gelée depuis le moratoire instauré par l’État en 2013.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.