AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Le présent amendement de crédit propose de renforcer de 2M€ les moyens budgétaires dévolus à l’aide au déplacement pour obsèques en Outre-mer et à l'aide au transport de corps.

La loi Egalité Réelle Outre-mer votée en 2017 a considérablement renforcé le principe de continuité territoriale en permettant, notamment, de l’appliquer à une continuité territoriale funéraire.

Le nouvel article L 1803-4-1 du code des transports issu de la loi EROM permet une aide, sous conditions de ressources, pour la prise en charge d’une partie des titres de transport de résidents établis en France hexagonale pour se rendre aux obsèques d’un parent dans un territoire ultra-marin.

lPar ailleurs, l'article L. 1803-4-2 permet l'octroi d'une aide au transport de corps destinée à financer, sous conditions de ressources une partie de la dépense afférente au transport aérien de corps engagée par une personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt.

Pour autant, malgré l’extension en 2021 des droits d’accès à la continuité funéraire  aux frères et sœurs des défunts, il s'avère que les plafonds de ressources pour bénéficier des aides sont trop restrictives : 11 991 € pour l'aide au transport de corps et 18 000€ pour l'aide obsèques contre 26 631 €. pour les autres aides à la continuité. Par ailleurs, comme le note le rapport d’évaluation n°1035 de la loi EROM réalisé par Mme Maina SAGE et M. GERARD, les conditions d’attribution de l'aide au transport de corps  n'est accordée qu' "à défaut de couverture assurantielle".

Le présent amendement est donc un appel pour rendre ces dispositifs pleinement satisfaisant en modifiant les plafonds de ressource applicables par l'arrêté du 18 novembre 2010.

Le présent amendement opère un transfert de 2 millions d'euros de l'action 2 « Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle » du programme 138 « Emploi Outre-mer » à l'action 3 du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » afin de tenir compte des contraintes imposées par l’article 40 de la Constitution. Il ne vise donc aucunement à abaisser le programme « Emploi Outre-mer » déjà trop peu élevé.