AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. SZCZUREK

au nom de la commission des finances

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Coordination du travail gouvernemental dont titre 2		1 760 000		1 760 000
Protection des droits et libertés dont titre 2		2 240 000		2 740 000
TOTAL		4 000 000		4 000 000
SOLDE	- 4 000 000		- 4 000 000

Objet

Cet amendement a pour objet de geler en valeur les dotations de plusieurs actions budgétaires, afin de limiter l’augmentation des crédits de la mission résultant de la hausse des moyens alloués à la défense et à la sécurité nationale au sens large (incluant la cybersécurité et la protection des données personnelles).

En conséquence, cet amendement vise à diminuer :

- de 1,15 million d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) les crédits de l’action 03 « Coordination de la politique européenne » du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » ;

- de 0,46 million d’euros en AE et en CP les crédits de l’action 11 « Stratégie et prospective » du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » ;

- de 0,15 million d’euros en AE et en CP les crédits de l’action 13 « Ordre de la Légion d’honneur » du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » ;

- de 0,62 million d’euros en AE et en CP les crédits de l’action 03 « Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » du programme 308 « Protection des droits et libertés » ;

- de 1,35 million d’euros en AE et en CP les crédits de l’action 06 « Autres autorités administratives indépendantes » du programme 308 « Protection des droits et libertés », correspondant aux dotations respectives de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), du Comité consultatif national d'éthique et de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) ;

- de 0,27 million d’euros en AE et en CP les crédits de l’action 09 « Défenseur des droits » du programme 308 « Protection des droits et libertés ».

Au total, cet amendement porte une diminution de crédits d’un montant de 1,76 million d’euros en AE et en CP sur le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » et de 2,24 millions d’euros en AE et en CP sur le programme 308 « Protection des droits et libertés ».

Il convient de noter que cet amendement ne procède pas au gel en valeur de la dotation de l’action 10 « Soutien » du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », étant précisé que l'augmentation de crédits prévue pour 2026 sur cette action résulte d'un effet d'optique lié au renouvellement des cabinets ministériels fin 2024-début 2025.