AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Sagesse du Sénat
Adopté

M. LUREL, Mmes BÉLIM et CONCONNE, M. OMAR OILI, Mme ARTIGALAS, M. KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2	343 720 000		343 720 000
Conditions de vie outre-mer
TOTAL	343 720 000		343 720 000
SOLDE	+ 343 720 000		+ 343 720 000

Objet

Cet amendement tire les conséquences de la suppression de l’article 9 du PLFSS par lequel le gouvernement envisageait de raboter l’exonération de cotisations sociales dite « LODEOM », le présent amendement propose de recréditer 343,72 millions d’euros sur la mission Outre-mer, l’État compensant à la sécurité sociale le montant de ces exonérations (Action 1 Soutien aux entreprises du programme 138, Emploi Outre-mer).

Dès lors, cet amendement propose de majorer de 343 720 000 euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action 01 Soutien aux entreprises du programme 138 Emploi outre-mer et de minorer à due concurrence l’action 06 Collectivités territoriales du programme n° 123 Conditions de vie outre-mer.

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque les auteurs d’un amendement souhaitent augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués aux collectivités ultramarines.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

NB :Rectification suite à la levée du gage par le Gouvernement en séance