AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Retiré

M. LUREL, Mmes BÉLIM et CONCONNE, M. OMAR OILI, Mme ARTIGALAS, M. KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2		56 000 000		56 000 000
Conditions de vie outre-mer	56 000 000		56 000 000
TOTAL	56 000 000	56 000 000	56 000 000	56 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à abonder la LBU (ligne budgétaire unique) de 56 millions € afin de ramener les budgets de l’action 1 - Logement de la Mission Outre-mer à un niveau équivalent à l’enveloppe dédiée au logement dans la LFI 2024.

Pour rappel, les autorisations d'engagement (AE) votées s'établissaient à environ 270 millions d'euros sur 2010-2014.

Cette baisse des crédits apparaît incompréhensible alors que les besoins de logement sont massifs outre-mer :

- 80 % de la population ultramarine est éligible au logement social et près de 70 % au logement locatif très social (contre 66 % et 29 % en Hexagone) ;

- 147 500 des logements sont insalubres, soit 16 % du parc total des DROM ;

- La Fondation pour le logement des personnes défavorisées estime que 600 000 personnes sont mal logées dans les DROM ;

- Le besoin de logements est de 90 000 dans les DROM - 110 000 logements pour l’ensemble des territoires ultramarins (DROM + COM).

- S’agissant des seuls logements sociaux, les besoins annuels pour les cinq DROM sont évalués entre 8 600 et 10 400 logements.

Aussi, est-il proposé les mouvements de crédits suivants :

- Une augmentation de 56 M€ des crédits de l’action 01 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;

- Une diminution de 56 M€ des crédits de l’action 02 « Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle» du programme 138 « Emploi Outre-mer »

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués à l'insertion professionnelle mais bien d'attribuer de nouveaux moyens au logement. En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.