AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G
Non soutenu

M. LUREL, Mmes BÉLIM et CONCONNE, M. OMAR OILI, Mme ARTIGALAS, M. KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2	13 963 000		12 900 523
Conditions de vie outre-mer		13 963 000		12 900 523
TOTAL	13 963 000	13 963 000	12 900 523	12 900 523
SOLDE	0		0

Objet

Les crédits de l’action 4 Financement de l’économie du programme 138 Emploi outre-mer sont augmentés de 1 million d’euros en AE et de 3 millions d’euros en CP pour atteindre 21,1 millions en AE et 20,1 millions d’euros en CP. Toutefois, en comparant avec 2024, nous relevons que les AE auront diminué de 40 % en deux ans (- 14 millions en AE et -13 millions en CP entre la LFI 2024 et le PLF 2026) : cet amendement propose donc une remise à niveau de ces crédits sur la base de 2024.

Pour rappel les crédits de cette action permettent de financer les prêts de développement outre-mer (PDOM), le soutien aux structures appartenant à l’économie sociale et solidaire et l’aide au fret.

De même, alors que certains territoires d’Outre-mer sont en pleine crise sociale et économique, la réduction des crédits visant à soutenir les structures appartenant à l’économie sociale et solidaire (ESS), via les microcrédits notamment, ne peut que détériorer une situation déjà fragilisée. Pour mémoire, le secteur de l’ESS représente plus d’un milliard de masse salariale et plus de 40 000 entités dans les outre-mer.

Enfin, alors que nos territoires demeurent marqués par la cherté de la vie outre-mer, la réduction des crédits liés à l’aide au fret en comparaison de 2024 est incompréhensible. En effet, comme l’indiquent les documents budgétaires eux-mêmes, « en permettant la compensation des surcoûts liés à l’éloignement géographique des territoires ultramarins, l’aide au fret vise à encourager le développement endogène des collectivités concernées, favoriser la production locale et faire baisser les prix pour les consommateurs ».

En conséquence, nous demandons une reprise à l’identique pour le budget 2026 des crédits de la LFI 2024 destinés aux Financement de l'économie en outre-mer.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de 13 963 000 euros en autorisations d’engagements et de 12 900 523 euros en crédits de paiement, les crédits de l’action 04 Financement de l'économie du programme 138 Emploi outre-mer et de minorer à due concurrence l’action 06 Collectivités territoriales du programme n° 123 Conditions de vie outre-mer.

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque les auteurs d’un amendement souhaitent augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués aux collectivités ultramarines. En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.