AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement propose une remise à niveau sur l2025 des autorisations d’engagement prévues pour l’action 2 « Aménagement du territoire » qui porte notamment les crédits dévolus aux contrats de convergence et de transformation (CCT).

Comme l’ont relevé les rapporteurs spéciaux dans leur rapport, « cette diminution des financements contractualisés entre la première et la deuxième génération des CCT pour l’investissement local en outre-mer est regrettable » et avertit que la DGOM auditionnée envisagerait « une révision à la baisse de l’engagement de L’État vis-à-vis des collectivités locales au titre du programme 123 en 2026, entrainant la signature d’avenants aux CCT ».

Si chacun peut déjà regretter que les collectivités outre-mer aient déjà perdu, selon les rapporteurs spéciaux, « 36,4 millions d’euros en AE non engagées », nous ne pouvons avaliser une nouvelle baisse de 26 millions d’euros en AE des crédits de cette action.

Cet amendement propose de majorer de 26 millions euros en AE et en CP les crédits de l’action 2 du programme n° 123 Conditions de vie outre-mer et de minorer à due concurrence l’action 02 Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle du programme 138 Emploi outre-mer.

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque les auteurs d’un amendement souhaitent augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués à l'insertion professionnelle. En conséquence, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.