|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 138 , 139 , 143, 145) |
N° II-51 rect. quater 9 décembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme NOËL, M. PELLEVAT, Mme Valérie BOYER, MM. PANUNZI, SOL et Henri LEROY et Mme GOY-CHAVENT ARTICLE 74 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Sous couvert de simplification dans l’accès des collectivités aux dotations d’investissement, cet article fusionne trois dotations en un seul fonds de soutien, mais en faisant diminuer les enveloppes associées.
L’État ponctionne en effet 200M € par rapport aux enveloppes des dotations d’investissement qui composaient le FIT en loi de finances initiale pour 2025, après les 150M € déjà retirés en 2025 s’agissant de la DSIL par rapport à la loi de finances pour 2024.
Cet article apparait donc en plusieurs points défavorable aux collectivités, faisant planer un risque de baisse continue des dotations d’investissements et plus de celle déjà prévue pour 2026 sans pour autant apporter la preuve d’une réelle simplification pour les principales bénéficiaires.
Aussi, il est proposé de le supprimer.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.