AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement introduit une exception au principe de non, ou faible, participation de l'État en matière de financement des liaisons internes dans les collectivités ultramarines. Il prévoit en particulier que l’État augmente sa participation au financement de ces liaisons. Cette compétence relève en principe des collectivités territoriales, mais l’État peut intervenir par le biais de délégations de service public (DSP), comme c’est le cas en Guyane Les communes enclavées, dépourvues de routes, sont desservies par avion. La participation de l’État s’élève à environ 1,5 million d’euros sur quelque 11 millions d’euros de DSP. Il contribue ainsi au financement de deux liaisons (Cayenne–Maripasoula et Cayenne–Saül), la Collectivité territoriale de Guyane prenant en charge le complément. Au total, le coût de cette DSP s’élève à 10 millions d’euros par an, dont 8,5 millions à la charge de la collectivité et 1,5 million à celle de la DGAC.

Cet amendement propose donc de flécher 5 millions d'euros supplémentaires vers la politique de continuité territoriale afin de rééquilibrer la participation financière de l'État à cette DSP. Son objectif est d’aboutir, à terme, à une augmentation de la participation de l’État dans les cas de communes enclavées, conformément aux préconisations du rapport d'information n° 488 (2022-2023) sur la continuité territoriale outre-mer, déposé au Sénat le 30 mars 2023.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements de crédits, cet amendement annule 5 000 000 d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sur l’action 04 « Financement de l’économie" du programme n°138 « Emploi outre-mer ». Il ouvre en contrepartie 5 000 000 d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sur l’action n°03 « Continuité territoriale » du programme n°123 « Conditions de vie outre-mer ».

Les auteurs de l’amendement soulignent qu’ils n’ont en réalité aucune intention de réduire le montant des AE et CP du programme n°138 et invitent le gouvernement à lever le gage afin de permettre l’engagement de cette action, aujourd’hui particulièrement nécessaire. Toutefois, les règles de recevabilité financière les obligent à présenter l’amendement sous cette forme.