AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. OMAR OILI, Mmes BÉLIM et CONCONNE, M. LUREL, Mme ARTIGALAS, M. KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2		85 000 000		85 000 000
Conditions de vie outre-mer	85 000 000		85 000 000
TOTAL	85 000 000	85 000 000	85 000 000	85 000 000
SOLDE	0		0

Objet

La loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte prévoit, à son article 2, une enveloppe globale de 730 000 000 € pour la période 2025-2031, comprenant notamment :

– un ajustement des investissements du volet 1 ;

– ainsi que la mise en œuvre des volets 2 et 3 du Plan Eau Mayotte pour la période 2025-2027.

Dès lors, il apparaît essentiel de s’assurer que les crédits inscrits au PLF permettent effectivement la mise en œuvre de ces engagements qui sont à la hauteur de la gravité de la situation hydrique à Mayotte.

Il est important de rappeler que le Plan Eau Mayotte est antérieur à la loi de programmation pour la refondation de Mayotte. Or, l’inscription de seulement 18 000 000 € en crédits de paiement pour 2026, sur une enveloppe globale de 730 000 000 €, apparaît très insuffisante et donne le sentiment que la trajectoire de programmation prévue pour Mayotte sur le volet “eau et assainissement” d’ici 2027 n’est pas respectée.

À cet effet, il est proposé d’abonder l’action 02 “Aménagement du territoire” du programme 123 “Conditions de vie outre-mer” de 85 millions d’euros (en AE et en CP), par un prélèvement à due concurrence (en AE et en CP) sur les crédits de l’action 02 du programme 138 Emploi outre-mer afin de renforcer les crédits alloués au 101ᵉ département au titre de son Plan Eau. Il est suggéré que le Gouvernement puisse lever le gage prévu pour compenser la dépense.