AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

objet

Cet amendement groupe socialiste, écologiste et républicain augmente les crédits de paiement du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de 20 M€ pour permettre à l'Etat de respecter ses engagements et permettre une reconstruction durable et adaptée aux enjeux spécifiques de La Réunion suite au passage du cyclone Garance qui a aggravé une situation déjà fragile, notamment en matière de logement et d’équipements publics.

Dans le cadre du soutien exceptionnel apporté par le programme 123 aux emplois aidés en outre-mer, à la suite du passage du cyclone Garance sur La Réunion, 26 millions d’euros d’AE ont été engagés en 2025 couverts en 2026 à hauteur de 6 millions d’euros de CP.  A ce stade, le PLF 2026 ne prévoit pas les 20 millions d’euros nécessaires à la couverture de cet engagement de 2025. 

Le projet annuel de performances (PAP) 2026 de la mission « Outre-mer » souligne pourtant bien l’urgence et la nécessité d'un soutien avec une attention particulière portée aux fonds de reconstruction et à la résorption des restes à payer. Cependant, les crédits de paiement actuellement prévus ne permettent pas de couvrir l’intégralité des besoins estimés pour la reconstruction, notamment pour les collectivités locales et les infrastructures essentielles.

Il est nécessaire d’accroître les moyens pour répondre pleinement aux besoins de reconstruction à La Réunion. Ce montant permettrait notamment d’accélérer la réhabilitation des infrastructures publiques (bâtiments, routes, réseaux) endommagées par les crises récentes, de soutenir les collectivités locales dans la mise en œuvre des plans de reconstruction, en particulier pour les communes les plus touchées, ainsi que de renforcer les dispositifs de solidarité nationale, notamment le fonds de secours outre-mer (FSOM) et les fonds de reconstruction, afin d’indemniser les particuliers, les entreprises et les agriculteurs.

Cet amendement s’inscrit donc dans la continuité des engagements de l’État en faveur des territoires ultramarins, conformément aux conclusions du Comité interministériel des outre-mer (CIOM). Il vise à garantir une réponse rapide et efficace aux besoins des populations, tout en assurant la soutenabilité financière des collectivités locales.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de 20 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiements les crédits de l’action 6 « collectivités territoriales » du programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer » et de minorer à due concurrence l’action 02 du programme 138 « Emploi outre-mer ». Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués aux collectivités territoriales ultramarines. Ainsi, le Gouvernement est donc appelé à lever le gage.