AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Le présent amendement vise à créer et garantir un financement pérenne des observatoires locaux des loyers nécessaires à la mise en œuvre de la loi n° 2025-534 du 13 juin 2025 expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer.

Cette loi confie en effet aux observatoires locaux des loyers existant ou à créer dans les départements et régions d’Outre-mer des missions indispensables à la réussite de l’encadrement des loyers, notamment une collecte de données permettant d’établir des références fiables et opposables.

Or, en 2025, l’Observatoire local des loyers de La Réunion – officiellement labellisé depuis le 28 août 2024 et copiloté par l’ADIL et l’AGORAH – a subi une diminution de près de 20 % du soutien de l’État en raison d’une enveloppe nationale statique répartie entre un nombre croissant d’observatoires. Cette baisse intervient alors même que l’Observatoire réunionnais se voit confier des missions accrues. Les financements exceptionnels mobilisés en 2025 par certains partenaires ne sauraient constituer une réponse durable.

Par ailleurs, les autres territoires concernés par l’expérimentation nécessitent la création ou l’extension d’observatoires locaux des loyers : en Guadeloupe, l’observatoire existant ne couvre à ce jour que Cap Excellence ; en Martinique, Guyane et Mayotte, aucune structure labellisée n’est encore déployée. La réussite de la loi du 13 juin 2025 impose pourtant leur mise en place rapide et leur financement sécurisé.

Afin d’assurer un fonctionnement effectif et homogène de ces dispositifs dans l’ensemble des outre-mer, le présent amendement propose d’abonder d’1 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 « Logement » du programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer ».

Conformément aux exigences de recevabilité financière de l’article 40 de la Constitution, cet abondement est gagé par une minoration à due concurrence des crédits de l’action 02 du programme n° 138 « Emploi outre-mer ». Il est toutefois demandé que le Gouvernement lève ce gage, dans la mesure où la reconstitution de crédits sur le programme 138 apparaît nécessaire.