AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Le présent amendement vise à doter les outre-mer des moyens nécessaires à la création et au fonctionnement de trois comités référentiels construction, conformément aux objectifs fixés par la loi n° 2025-534 du 13 juin 2025 expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer.

Cette loi prévoit l’élaboration de référentiels de construction adaptés aux réalités ultramarines afin d’améliorer la qualité du bâti, de sécuriser les projets de construction et de rénovation, et de renforcer la transparence et la comparabilité des coûts. La production de ces référentiels repose sur la mise en place de comités régionaux dédiés, chargés de la collecte de données, de l’analyse technique, de la consolidation documentaire et de l’actualisation régulière des référentiels.

Trois comités doivent être institués à notre sens :
– un comité pour l’océan Indien ;
– un comité pour les Antilles ;
– un comité pour la Guyane.

En effet, mutualiser les comités Antilles et Guyane pourrait conduire à des effets contre productifs tant les situations climatiques et géographiques sont différentes entre les Antilles d’une part et celui de la Guyane d’autre part. 

Les besoins financiers associés à leur installation sont évalués à 143 500 euros par an et par comité durant les deux premières années, puis 228 500 euros par an et par comité les années suivantes. Pour la première année de fonctionnement, le coût total s’élève ainsi à 430 500 euros pour les trois comités.

À ce stade, aucun financement n’est prévu alors même que la mise en œuvre effective de la loi du 13 juin 2025 repose sur l’existence de référentiels de construction solides, harmonisés et adaptés aux contraintes ultramarines. Sans ces comités, l’expérimentation de l’encadrement des loyers serait fragilisée, tout comme la capacité des territoires à conduire des politiques de construction et de rénovation efficaces et sécurisées.

Afin de permettre leur déploiement, le présent amendement propose d’abonder de 430 500 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 « Logement » du programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer ».

Conformément aux exigences de recevabilité financière de l’article 40 de la Constitution, cet abondement est gagé par une minoration à due concurrence de l’action 02 du programme n° 138 « Emploi outre-mer ». Il est néanmoins demandé que le Gouvernement lève ce gage, les crédits du programme 138 n’ayant pas vocation à être diminués.