AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G
Non soutenu

Mmes BÉLIM et CONCONNE, MM. LUREL et OMAR OILI, Mme ARTIGALAS, M. KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

I.- Créer le programme :

Renforcement des effectifs de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes spécialisés sur les Outre-mer

II.- En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2
Conditions de vie outre-mer		6 000 000		6 000 000
Renforcement des effectifs de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes spécialisés sur les Outre-mer	6 000 000		6 000 000
TOTAL	6 000 000	6 000 000	6 000 000	6 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à augmenter les effectifs de la DGCCRF dans les Outre-mer pour lui permettre d’y effectuer plus d’enquêtes sur ces marchés spécifiques. Si les Outre-mer bénéficient d’un traitement particulier sous forme d’une surpondération du nombre d’agents de la DGCCRF de 20 %, lui permettant de bénéficier de 92 équivalents temps plein (ETP) au lieu des 75 que son poids démographique devrait lui voir attribuer, ces effectifs demeurent néanmoins très faibles au regard des difficultés particulières de ces territoires.

Le projet de loi de lutte contre la vie chère adopté au Sénat le 28 octobre 2025 et en cours de navette prévoit de renforcer le rôle des agents de la DGCCRF pour renforcer la transparence et opérer des contrôles : ils pourront notamment exiger toutes informations utiles relatives aux prix et quantités vendues, ou encore mieux contrôler la pratique des « marges arrière ».

Il apparait nécessaire donc d’augmenter les moyens humains de la DGCCRF en conséquence pour envoyer un signal fort aux entreprises et garantir la réalisation régulière d’enquêtes sur les marchés en dysfonctionnement. Cet amendement permettrait de créer environ 60 ETP dès l’année 2026 spécifiquement dédiés aux territoires ultramarins.

Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF et d’assurer la recevabilité financière de cet amendement de crédits, il procède à :

- Une diminution de 6 000 000 euros des AE et CP de l’action 8 du programme 123 « conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer »

- Une augmentation de 6 000 000 euros des AE et CP du nouveau programme intitulé « Renforcement des effectifs de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes spécialisés sur les Outre-mer ».

Dans les faits, nous ne souhaitons aucunement réduire les crédits du programme 123. Il reviendra donc au Gouvernement de procéder à l’abondement de crédits qui s’impose.