AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Tombé

Mme ARTIGALAS, M. KANNER, Mme NARASSIGUIN, M. TEMAL, Mmes BÉLIM et CONCONNE, MM. LUREL, OMAR OILI

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2		65 000 000		65 000 000
Conditions de vie outre-mer	65 000 000		65 000 000
TOTAL	65 000 000	65 000 000	65 000 000	65 000 000
SOLDE	0		0

Objet

La Nouvelle-Calédonie fait face à une crise financière, sociale et institutionnelle d'une ampleur inédite. Les conséquences des émeutes de 2024 continuent d'affecter profondément le territoire : chute de 13 % du PIB, destruction de 11 000 emplois, baisse de 26 % des recettes fiscales et aggravation de l'endettement liée à l'imminence du remboursement du prêt garanti par l'État. Cette situation fragilise directement les collectivités locales, confrontées à l'appauvrissement de la population, à la diminution de leurs ressources et à de fortes tensions sur la continuité des services publics essentiels.

Parallèlement, le nouveau report des élections provinciales au plus tard à juin 2026 doit permettre la poursuite des discussions sur l'avenir institutionnel du territoire. Toutefois, l'urgence budgétaire et la dégradation rapide des conditions de vie imposent une intervention immédiate et ciblée de l'État afin de garantir la stabilité économique et la soutenabilité des finances locales.

Le présent amendement propose, dans ce contexte, d'augmenter de 65 millions d'euros les crédits de paiement du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ». Cette mesure vise à assurer le respect des engagements pris par l'État en 2025 et à répondre aux besoins identifiés dans le projet annuel de performances pour 2026, en particulier pour la reconstruction et la résorption des restes à payer. Elle s'inscrit pleinement dans les orientations du Comité interministériel des outre-mer (CIOM) et répond aux attentes exprimées par les élus et les acteurs locaux, qui soulignent leur incapacité à faire face seuls aux difficultés actuelles.

Cet effort financier constitue une intervention indispensable pour accompagner la reprise économique, soutenir les collectivités et garantir l'accès de la population aux services publics fondamentaux dans un territoire où les besoins sont massifs et immédiats.

Afin d'assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de 65 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiements les crédits de l'action 06 « collectivités territoriales » du programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer » et de minorer à due concurrence l'action 02 "Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle" du programme 138 "Emploi outre-mer."

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque les auteurs d'un amendement souhaitent augmenter les crédits d'un programme, à diminuer les crédits d'un autre programme d'autant. Il n'est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués à l'insertion professionnelle. En conséquence, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).