AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Adopté

Mme NADILLE, MM. PATRIAT et THÉOPHILE, Mme PHINERA-HORTH et MM. ROHFRITSCH, MOHAMED SOILIHI, BUVAL, KULIMOETOKE, PATIENT et FOUASSIN

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Article 49

ÉTAT B

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2		60 010 000		32 000 000
Conditions de vie outre-mer	60 010 000		32 000 000
TOTAL	60 010 000	60 010 000	32 000 000	32 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Les crédits ouverts au titre de fonds exceptionnel d’investissement s’élèvent en 2026 à 50 millions d’euros en AE et à 32 millions d’euros en CP. La baisse du montant des crédits du FEI est regrettable, d’autant que les taux de consommation des crédits du FEI se sont fortement améliorés, tant en 2022 qu’en 2023, où ils ont été consommés à plus de 100 % concernant les CP. 2024 a été une année record avec 98,8 millions d’euros exécutés en autorisation d’engagement.

2025 marque une rupture avec les années précédentes. Seuls 75 millions d’euros en AE et 22,33 millions d’euros en CP seront véritablement consommés sur le FEI. En particulier, ce sont près de 16 millions d’euros en CP qui ont été transférés vers le contrat de développement de la Nouvelle Calédonie.

La baisse globale des crédits dédiés au soutien à l’investissement des collectivités territoriales est particulièrement inquiétante, surtout que le présent projet de loi de finances prévoit une révision des dotations d’investissement relevant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

Aussi, cet amendement vise à rétablir les crédits du fonds exceptionnel d’investissement (FEI) au niveau de 2019 à 2023, c’est-à-dire 110 millions d’euros en AE. A l’époque le Gouvernement s’était engagé à maintenir ce niveau en compensation de la diminution de l’abattement sur l’impôt sur le revenu dont bénéficiaient les contribuables ultramarins.

En conséquence, il est proposé d’augmenter les AE de 60,01 millions d’euros et les CP de 32 millions d’euros pour l’action 08 « Fonds exceptionnel d’investissement » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ».

Afin d’assurer sa recevabilité, cet amendement gage cette augmentation par une minoration équivalente sur l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ». Il est demandé au Gouvernement de bien vouloir lever ce gage.