AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

L’Action 1 du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer », intitulée « Logement », a pour objectif de financer la construction, la réhabilitation et la rénovation de logements sociaux dans les départements et régions d’Outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, permettant ainsi d’assurer l’accès au logement pour les populations les plus vulnérables. Cette action répond à la crise croissante de l’offre de logements sociaux dans ces territoires, confrontés à un besoin urgent de rénovation du parc existant et à des contraintes géographiques et économiques majeures.

Cependant, la gestion du logement social dans les collectivités ultramarines régies par les articles 74 et 76 de la Constitution fait face à des défis structurels particulièrement complexes, qui requièrent des réponses spécifiquement adaptées aux réalités locales de chaque territoire.

En Nouvelle-Calédonie, par exemple, l’accès au logement social est un levier stratégique pour renforcer la cohésion sociale, particulièrement après les événements du 13 mai 2024, qui ont exacerbé les fractures sociales et économiques du territoire. Cette situation impose une réhabilitation urgente du parc de logements, notamment en ce qui concerne la résorption de l’habitat insalubre et l’amélioration des conditions de vie des populations les plus vulnérables.

En Polynésie, la situation est tout aussi préoccupante : 40 % des demandes de logement social sont motivées par la précarité et l'insalubrité des logements, un chiffre alarmant qui reflète les carences profondes dans l’offre de logements décents. Ce constat souligne l’urgence d’adapter les politiques publiques aux besoins spécifiques de ces collectivités, en augmentant significativement les financements et en mettant en place des dispositifs sur mesure.

Dans ce contexte, l’instauration de moyens financiers dédiés au logement dans les collectivités régies par les articles 74 et 76 de la Constitution, notamment dans l’océan Pacifique, apparaît comme une réponse stratégique pour renforcer l’intervention de l'État français dans ces territoires.

Cette mesure permettrait de concentrer les efforts sur la réhabilitation et la gestion du logement social tout en facilitant une meilleure coordination avec les acteurs locaux, dans un cadre adapté aux réalités et besoins locaux. Elle offrirait ainsi une solution plus cohérente et efficace aux défis structurels du logement, en particulier dans le domaine de la rénovation du parc existant et de l’accès au logement pour les populations les plus vulnérables.

La mise en place de cette ligne budgétaire dédiée au logement dans le Pacifique devra être accompagnée d’une gouvernance claire et inclusive, permettant une forte implication des acteurs locaux (provinces, collectivités, bailleurs sociaux, associations). Un cadre de dialogue continu devra être instauré entre l’État et ces acteurs afin de définir les priorités de financement et garantir une gestion optimale des ressources.

Il est essentiel que la création de cette ligne budgétaire ne se fasse pas au détriment de la LBU actuelle (mission Outre-mer), déjà fragilisée par des réductions successives. Il est impératif de maintenir un financement stable pour la LBU existante afin de préserver les ressources allouées aux autres régions ultramarines. La nouvelle ligne dédiée au Pacifique doit être financée par des crédits supplémentaires, garantissant ainsi que les objectifs de réhabilitation du logement social soient poursuivis dans toutes les collectivités concernées.

Aussi, il est proposé les mouvements de crédits suivants :

·        Une augmentation de 10 M€ des crédits de l’action 01 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;

·        Une diminution de 10 M€ des crédits de l’action 02 « aide à l'insertion et à la qualification professionnelle » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens du programme 138 mais bien d'attribuer de nouveaux moyens au logement. En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec l’Union sociale pour l’habitat (USH).