AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G
Tombé

Mme Maryse CARRÈRE, MM. ROUX, LAOUEDJ, CABANEL, DAUBET, GOLD et GROSVALET, Mme JOUVE, M. MASSET, Mme PANTEL et M. BILHAC

ARTICLE 76

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la reconduction du dispositif de lissage conjoncturel (DILICO) des collectivités.

Alors que le dispositif instauré en 2025 devait rester exceptionnel, le Gouvernement en propose non seulement la prolongation, mais aussi l’amplification, en portant le prélèvement global à 2 milliards d’euros pour 2026.

Plus encore, cet article prévoit un étalement des remboursements sur 5 ans au lieu de 3 ans pour la première version du dispositif, ainsi qu’un conditionnement de à ce remboursement en fonction de l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et d’investissement, qui devront être indexées sur l’évolution du PIB.

Ce mécanisme vient donc restreindre une nouvelle fois l’autonomie financière des collectivités et contraindre grandement leurs capacités d’investissement alors que l’ensemble des dotations et subventions en direction des territoires sont également en baisse.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).