AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement vise à abonder l’action 01 du programme 123, consacrée au logement, de 366 millions d’euros en AE et en CP, afin d’assurer la construction de 15 000 logements sociaux neufs dans la continuité de la loi de programmation relative à l’égalité réelle Outre-mer (EROM). Adoptée en 2017, cette loi prévoyait la construction de 150 000 logements neufs et réhabilités dans les territoires ultramarins sur une période de dix ans (2017-2027), soit 15 000 logements construits par an.

Seuls 54 % des logements prévus ont été construits entre 2017 et 2023. Ce retard inquiète et interroge sur la possibilité d’atteindre l’objectif fixé par la loi EROM en 2027, comme le précise le rapport sénatorial sur le projet de loi de finances pour 2025.

Face à l’urgence et au manque criant de logements dans les territoires ultramarins, il est important d’assurer que les 15 000 logements puissent être construits en 2026.

En effet, la part du parc social est faible au regard de la demande et du niveau d’éligibilité de la population. Ainsi, 64 % des ménages sont éligibles au logement social, mais seulement un ménage éligible sur quatre y a effectivement accès. 

Dans certains territoires, la situation est encore plus préoccupante : à Mayotte, qui est le territoire le plus touché par la pauvreté, neuf ménages sur dix sont éligibles aux logements LLTS. Mais le logement social ne représente qu’environ 4 % du parc global (2 941 logements sociaux début 2024). À titre de comparaison, il représente environ 17 % du parc locatif en Guadeloupe, 16 % en Martinique, 22 % en Guyane et 21,5 % à La Réunion.

Ce manque d’offre entraîne des conséquences désastreuses : il contraint les plus pauvres, qui représentent une part importante de la population, à se loger dans de l’habitat informel et indigne, souvent avec peu ou pas d’accès à l’eau courante et potable, à l’électricité, et exposé à de réels risques sanitaires et sécuritaires. Dans son rapport 2025 sur le mal-logement, la Fondation pour le logement des Défavorisés estime que l’habitat indigne concernerait près de 147 000 logements sur 950 000.

Cette situation est aggravée par l’explosion des prix des loyers, laissant nombre de nos concitoyens ultramarins sans solution digne et durable.

En outre, l’hétérogénéité de la répartition du logement social entre les différents territoires est néfaste : elle crée une compétition malsaine entre les départements, tous en manque cruel de solutions pour leur population, et accentue les tensions sur le logement au sein même de chaque territoire.

Le présent amendement vise donc à garantir la construction des 15 000 logements sociaux neufs, accessibles et adaptés au faible niveau de revenus d’une partie importante de la population ultramarine. Il s’agit d’une priorité pour que le logement soit un droit et non un bien commercial. Il constitue le premier vecteur d’égalité entre l’ensemble des citoyens français et le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires s’attache à garantir ce droit pour chacun.

L’amendement propose donc, conformément aux règles de recevabilité financière, de diminuer de 366 000 000 euros en AE et en CP l’action 1 du programme 138 « Emploi en outre-mer » de la mission Outre-mer, afin d’abonder l’action 1 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie en outre-mer » de la même mission. Les auteurs de cet amendement appellent toutefois le Gouvernement à lever ce gage.

Cet amendement a été travaillé avec la Fondation pour le logement des Défavorisés.