AMENDEMENT

présenté par

C	Avis du gouvernement
G
Non soutenu

M. MELLOULI, Mme GUHL, MM. JADOT, SALMON, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2		647 086		647 086
Conditions de vie outre-mer	647 086		647 086
TOTAL	647 086	647 086	647 086	647 086
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à augmenter le budget des Observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR).

Face aux situations de rente et de quasi-monopole dans certains secteurs, le Gouvernement a créé en 2007 des Observatoires des marges, des prix et des revenus. Ils ont pour missions d’analyser le niveau et la structure des prix et des revenus et de fournir aux pouvoirs publics une information régulière sur leur évolution. Ils réunissent des élus locaux, des représentants des chambres consulaires et des organisations syndicales, des associations de consommateurs, des représentants de l’État, de l’INSEE et de l’Institut d’émission des départements d’Outre-mer (IEDOM).

Les OPMR sont notamment impliqués dans la négociation du Bouclier qualité-prix, qui permet de limiter les prix de certains produits de grande consommation. Cependant, ils sont contraints par le faible niveau de leur dotation alors que leurs missions sont variées et que les prix des biens de première nécessité en Outre-mer sont sensiblement plus élevés que dans l’Hexagone. Les manifestations et révoltes dans plusieurs collectivités d’Outre-mer en 2024 illustrent les injustices que subissent nos concitoyens de ces territoires dans l’accès aux produits de première nécessité.

Or, le Gouvernement propose de réduire le budget des OPMR, pourtant déjà largement sous-financés, de 230 000 euros. Cette réduction va totalement à l’encontre des besoins réels et des enjeux en matière de vie chère. Conscients de cette nécessité de renforcer les OPMR, les différents groupes du Sénat l’ont d'ailleurs rappelé lors de l’examen du projet de loi contre la vie chère en outre-mer.

Le présent amendement reprend la proposition n°32 du rapport de la Commission d’enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. Cette Commission a mis en évidence le fait que les OPMR ne disposent pas des ressources et n’ont pas accès à toutes les informations nécessaires pour mener à bien leurs missions. La proposition intégrée au rapport est de financer les OPMR via une allocation socle de 50 000 euros et une part représentative de la population de chaque territoire, de l’ordre de 25 centimes par habitant.

Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé d’abonder de 647 086 euros l’action 2 « Aménagement du territoire » du Programme 123 « Conditions de vie en Outre-mer » par un prélèvement à due concurrence sur l’action 1 « Soutien aux entreprises » du Programme 138 « Emploi Outre-mer ». Cependant, les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec la Fondation pour le Logement des Défavorisés.