AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. MELLOULI, Mme GUHL, MM. JADOT, SALMON, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2		5 000 000		5 000 000
Conditions de vie outre-mer	5 000 000		5 000 000
TOTAL	5 000 000	5 000 000	5 000 000	5 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à soutenir les collectivités volontaires dans la mise en place de l’encadrement des loyers.

Suite à l’adoption de la loi du 13 juin 2025 expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer, certaines communes et intercommunalités ont déjà délibéré pour déposer des candidatures en 2026. Il est donc nécessaire que l’État soit prêt à s’engager financièrement pour les accompagner et pour envoyer un signal positif aux autres collectivités qui souhaiteraient mettre en place l’encadrement des loyers.

Une contribution financière de l’État est en effet indispensable au fonctionnement des observatoires des loyers et au déploiement de l’encadrement sur les premières années. La mise en œuvre de l’encadrement des loyers nécessite également des moyens d’ingénierie pour les services locaux de l’État. Il s’agit enfin de créer un effet levier pour les collectivités qui hésiteraient à s'engager.

Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé d’abonder de 5 000 000 euros l’action 01 « Logement » du Programme 123 « Conditions de vie en Outre-mer » par un prélèvement à due concurrence sur l’action 02 « Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle » du Programme 138 « Emploi Outre-mer ». Cependant, les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec la Fondation pour le Logement des Défavorisés.