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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION OUTRE-MER (n° 138 , 139 , 140, 145) |
N° II-560 1 décembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MELLOULI, Mme GUHL, MM. JADOT, SALMON, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL Article 49 (crédits de la mission) (État B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Emploi outre-mer dont titre 2 |
| 3 000 000 |
| 3 000 000 |
Conditions de vie outre-mer | 3 000 000 |
| 3 000 000 |
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TOTAL | 3 000 000 | 3 000 000 | 3 000 000 | 3 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement vise à créer un observatoire des loyers dans le département de Mayotte, qui fait face à une crise du logement sans précédent aggravée par le passage du cyclone Chido en décembre 2024.
Entre 2017 et 2024, le loyer moyen en euro par mètre carré est passé de 5.5€ à 8.54€, avec un pic à 9.32€ en 2020 (INSEE). Depuis, les prix du logement n’ont plus connu de baisse significative, et les prix demeurent excessifs, pour une population marquée par un pouvoir d’achat plus que faible et une qualité de logement déplorable.
En effet, en 2021, 77% de la population vit sous le seuil de pauvreté nationale. Se permettre un logement digne et conforme n’est pas envisageable pour 2/3 de la population éligible à des logements LLTS.
La création d’un observatoire des loyers dans le département de Mayotte permettrait donc d’une part de collecter plus de données, encore très faibles aujourd'hui, sur l’état du loyer dans le parc locatif privé, majoritaire sur le territoire. D’autre part, ces informations visent à établir un réel plan de lutte contre la montée excessive du prix des loyers.
La création d’un observatoire des loyers constitue une première étape essentielle à la mise en œuvre de la LOI du 13 juin 2025 expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer, qui permet aux collectivités volontaires d’expérimenter l’encadrement des loyers. Cette loi, grande avancée dans la lutte pour l’accès au logement dans les territoires ultramarins, voit son application limitée dans le département de Mayotte du fait de l’absence d’un observatoire des loyers contrairement aux autres collectivités concernées.
Afin de mieux lutter contre le mal logement, et permettre à tous un habitat digne et accessible, il est urgent que le gouvernement puisse initier la création de cet observatoire à Mayotte.
Cet amendement, dans le but de garantir la recevabilité financière, propose une diminution de 3 000 000 d’AE et de CP de l’action 01 “soutien aux entreprise” du programme 138 “Emploi en Outre-mer” pour abonder de 3 000 000 d’AE et de CP l’action 01 ”logement” du programme 123 “Condition de vie en Outre-mer”.
Les auteurs de cet amendement ne souhaitant cependant pas réduire les moyens affectés à ce programme, ils appellent le gouvernement à lever ce gage.
Cet amendement à été travaillé avec la Fondation pour le logement des défavorisés.