AMENDEMENT

I. – Créer le programme :

Plan d’urgence sur l’eau dans les territoires dits d’Outre-mer

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement vise à lancer un grand plan d’investissement pour les infrastructures de distribution d’eau potable dans les territoires dits d’Outre-mer.

L'enquête de la Cour des comptes qui concerne la gestion de l’eau sur la période 2016-2022 est sans appel : "la situation est alarmante dans les territoires ultramarins". Ce constat est partagé par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) dans un avis relatif à l’accès à l’eau du 25 octobre 2022 : “l’accès à l’eau potable n’est pas garanti dans de nombreux territoires ultramarins”. 

Manque d’assainissement (80 % des systèmes d'assainissement défectueux en Guadeloupe), vétusté et défaillance du réseau de distribution (30% de l’eau perdue dans les fuites à Mayotte, 38% à la Réunion), ou encore eau contaminée ; les problématiques auxquels font face nos compatriotes ultramarins sont nombreuses.

À Mayotte, exemple le plus symptomatique des défaillances de l’État sur la gestion de l’eau, la situation est catastrophique. La crise de l'eau y a pris une ampleur inégalée avec de longues périodes de coupure d’accès à l'eau potable. Les coupures sont aussi régulières en Guadeloupe et en Martinique.

Couper l’eau a des conséquences pour les familles (organisation du quotidien, envolée du prix des pack d’eau, etc…) et implique régulièrement des fermetures de crèches et d'écoles. En Guadeloupe, l’association antillaise Kimbé Rèd (« Tiens bon », en créole) souligne que les enfants perdraient en moyenne plus d’un mois de cours par an en raison des coupures d’eau et des pollutions affectant les établissements scolaires.

En dehors des restrictions, l’accès à l’eau potable n’existe toujours pas ou que partiellement pour une part encore très importante des populations ultramarines. En Guyane, près de 20 % de la population n’a pas accès à l’eau potable à son domicile. À La Réunion, la moitié des usagers de l’île n’a pas accès à l’eau potable, de façon permanente, à cause notamment des aléas climatiques et de la pollution. A Mayotte presque 32 % de la population n’a pas du tout accès à l’eau courante dans son domicile.

Jamais de telles situations ne pourraient perdurer dans un département de l’Hexagone. Dans ce cas, les moyens déployés seraient à la hauteur des besoins, assortis d’une véritable obligation de résultat pour garantir un accès effectif à l’eau potable. Ces réalités ne relèvent ni de la malchance ni de la fatalité : elles sont la conséquence d’actions — ou d’inactions — injustifiées et inadaptées, qui portent préjudice aux habitants des territoires dits d’Outre-mer depuis des décennies.

Le rapport « Soif de justice – Agir contre les discriminations environnementales d’accès à l’eau dans les territoires dits d’Outre-mer », publié en juin 2025 et élaboré par les associations ASSAUPAMAR, Collectif des luttes sociales et environnementales, Guyane Nature Environnement, Kimbé Rèd F.W.I., Lyannaj pou dépolyé Matinik, Mayotte a soif, Mayotte Nature Environnement, Notre Affaire à Tous et VIVRE, estime que 2,36 milliards d’euros seront nécessaires pour le seul rattrapage des infrastructures. Ses auteurs appellent l’État à investir à cette hauteur afin d’assurer une amélioration concrète des services, de garantir un accès équitable à l’eau et de rétablir la confiance des usagers et des partenaires financiers.

C’est pourquoi le groupe Écologiste - solidarité et territoires propose de lancer un vaste plan d’investissement pour moderniser les infrastructures de distribution d’eau potable dans ces territoires, afin d’assurer à toutes et tous un accès digne et durable à cette ressource vitale.

Ce plan vise à financer prioritairement :

- Le renouvellement et l’amélioration des réseaux de distribution d’eau pour mettre fin aux fuites et pour adapter les territoires aux aléas climatiques ;

- La mise en place de systèmes d’assainissement efficients dans tous les territoires ;

- L’établissement de plans de dépollution et de prévention des pollutions pour protéger la ressource en eau.

Un réel changement de paradigme et de gouvernance devra également être opéré pour garantir une gestion transparente, responsable et équitable de l’eau, au service des habitants de ces territoires.

Le présent amendement créé un nouveau programme intitulé : « Plan d’urgence sur l’Eau dans les territoires dits d’Outre-mer » abondé de 200 millions d'euros.

Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé les mouvements de crédits suivants :

· une diminution de 200 000 000 d’euros euros des AE et CP de l’action 1 - Soutien aux entreprises du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la Mission « Outre-mer » ;

· une augmentation de 200 000 000 d’euros des AE et CP sur l’action 1 du nouveau programme « Plan d’urgence sur l’Eau dans les territoires dits d’Outre-mer ».

Néanmoins, l’objectif de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, ses auteurs appelant le Gouvernement à lever le gage.