AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement, vise à abonder l’enveloppe dédiée à l’aide au désamiantage (type prime forfaitaire par logement, plafonnée à 5000 €), créée à la suite de l’adoption d’un amendement (N° II-1281 rect. Bis) au Sénat puis en Commission mixte Paritaire à l’occasion des discussions sur le PLF 2025.

Si la création de cette enveloppe de 2 millions d’euros a été saluée comme un signal positif, son montant est jugé « symbolique » au regard de l’ampleur des besoins. À titre de comparaison, ce sont des dizaines de millions d’euros qui seraient nécessaires pour amorcer une réhabilitation d’ampleur du parc amianté ultramarin.

Ce complément important a pour objectif d’accompagner la rénovation de nombreux logements dans les départements et régions d’outremer. Cette rénovation a un champ plus large que le désamiantage car dans certains cas, des méthodes « d’encapsulage » ou de « neutralisation » peuvent être employées.

Par ailleurs si l’amiante est interdite en France depuis le 1er janvier 1997, en application du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996, la filière amiante souffre d’un manque d’organisation structurée dans les Outre-mer.

Dans ces territoires où le parc locatif des organismes de logement social totalise près de 172 000 logements locatifs sociaux et très sociaux, 40 % concernent des logements de plus de vingt ans nécessitant de la réhabilitation et de la remise aux normes. 

Or, les blocages techniques et économiques vont du repérage au stockage, en passant par les analyses, la fourniture du matériel adéquate, le retrait et la gestion des déchets. Cela produit des surcoûts importants à différent niveaux de la chaine de valeur qui peuvent aller jusqu’à 40% du prix de la prestation de désamiantage sur un chantier contre environ 3 à 6% en France hexagonale.

Par ailleurs, ces coûts varient selon les territoires. En 2017, le coût d’enfouissement des déchets d’amiante coûte 500€/t à La Réunion alors qu’en Guyane il coutait alors 152€/t.

Ainsi, de nombreux chantiers de rénovation ou de démolition sont retardés du fait de la présence d’amiante et entraînent des conséquences sociales importantes sachant que 80% des populations ultramarines sont éligibles au logement social. Dans son rapport de septembre 2020 sur le logement dans les département et régions d’outre-mer, la Cour des Comptes prenait ainsi l’exemple de la démolition des tours de logements sociaux de la Gabarre à Pointe-à-Pitre.