AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

L’aide à la continuité territoriale (ACT) “obsèques et rapatriement funéraire”, gérée par LADOM sur le programme 123 « Conditions de vie Outre-mer », vise à accompagner les familles ultramarines confrontées au décès d’un proche, qu’il s’agisse :

du déplacement des proches pour assister aux obsèques ou effectuer une « dernière visite » ; ou du rapatriement du corps entre l’Hexagone et un territoire ultramarin, ou entre collectivités d’outre-mer.

Ce dispositif trouve son fondement dans les dispositions du code des transports relatives à l’aide à la continuité territoriale, et répond à un double objectif de garantir, au-delà de la seule mobilité quotidienne, une continuité des liens familiaux et culturels au moment du décès, et éviter que les surcoûts liés à l’éloignement géographique ne se traduisent par une rupture d’égalité entre les citoyens ultramarins et ceux de l’Hexagone.

Pourtant, les moyens budgétaires aujourd’hui consacrés par LADOM à cette ACT demeurent extrêmement modestes au regard des besoins constatés.

En 2024, selon les données transmises dans le cadre de la mission « Outre-mer » :

le dispositif « ACT obsèques et rapatriement funéraire » a représenté environ 200 000 euros de paiements, pour 433 mesures ; au sein de cette enveloppe, la part strictement dédiée au rapatriement de corps ne représente que 3 mesures, pour un montant total de 1 307 euros.

Autrement dit, l’immense majorité des crédits finance des billets d’avion pour les proches (obsèques ou dernière visite), tandis que la prise en charge du transport du corps lui-même reste quasi symbolique, alors même qu’un rapatriement de dépouille entre l’Hexagone et les Antilles peut représenter plusieurs milliers d’euros.

Pour de nombreuses familles ultramarines aux revenus modestes, cette situation se traduit par :

des renoncements au rapatriement du défunt sur son territoire d’origine, un endettement important au moment du deuil, et un sentiment d’injustice face à un dispositif qui existe formellement, mais dont le niveau de financement ne permet pas une prise en charge effective des situations les plus lourdes.

Le présent amendement propose donc d’abonder de 500 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 123 « Conditions de vie Outre-mer », afin de renforcer les moyens dévolus à l’ACT « obsèques et rapatriement funéraire » :

en permettant une revalorisation de l’aide par dossier, et en offrant à LADOM une marge budgétaire suffisante pour traiter un nombre croissant de situations, y compris lorsque le coût du transport de corps est particulièrement élevé.

Cet abondement a vocation à financer prioritairement :

une meilleure prise en compte des rapatriements de corps entre l’Hexagone et les outre-mer ; le maintien d’un soutien aux déplacements des proches pour obsèques ou dernière visite, sans réduction du nombre de dossiers pris en charge.

Afin de respecter l’équilibre budgétaire et les exigences de l’article 40 de la Constitution, cette majoration de crédits est gagée par une minoration de même montant des autorisations d’engagement et des crédits de paiement du programme 138 “Emploi Outre-mer”.

Il va de soi que cette minoration constitue un gage purement technique : il est demandé au Gouvernement, dans la perspective de la navette, de lever ce gage en abondant la mission « Outre-mer » à due concurrence, afin de ne pas réduire les moyens consacrés à l’emploi ultramarin, tout en répondant à un besoin identifié et récurrent des familles endeuillées.