AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement vise à remettre à niveau les moyens des observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR) qui pourraient connaitre en 2026 une baisse de leurs financements de 230 000 euros alors même que chacun connait leur sous dotation chronique et  que le Gouvernement a décidé par deux décrets publiés en juillet 2025 d’accroitre leur missions.

Par ailleurs, cette baisse vient en contradiction avec les préconisations du Sénat qui précisait dans le rapport sur le PJL de lutte contre la vie chère examiné cet automne que « les moyens des OPMR reposent donc en pratique largement sur le choix discrétionnaire des préfectures d’allouer des moyens aux présidents d’OPMR. Dans les faits, les OPMR disposent de très peu de moyens.

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, le présent amendement :

– abonde de 230 000 euros en AE et CP l’action 02 « Aménagement du territoire » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;

– minore de 230 000 euros en AE et en CP l’action 02 « Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».

Il est proposé ce transfert de crédits pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais sans souhait de réduire les crédits du programme visé et suggère que le Gouvernement lève le gage.