AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Le présent amendement a pour objet d’étendre le bénéfice du passeport pour la mobilité de la formation professionnelle, prévu à l’article L. 1803-6 du code des transports, aux étudiants sans que la formation ne soit en mobilité.

Cette mesure répond à un besoin bien identifié : les étudiants doivent pouvoir revenir une fois par an voir leur famille alors qu’ils sont venus dans l’Hexagone suivre leur formation. Pour l’instant le passeport pour la mobilité de la formation professionnelle est réservé aux formations en mobilité. Cette exclusion les prive de tout accompagnement à la mobilité, alors même que les dispositifs existants ont précisément vocation à corriger les effets de la discontinuité géographique entre les territoires ultramarins et l'hexagone.

Afin de corriger cette iniquité, l’amendement propose donc :

- d’abonder les crédits de l’action 03 “Continuité territoriale” du programme 123 “Conditions de vie outre-mer” de la mission « Outre-mer » à hauteur de 3 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, afin de financer l’extension du passeport pour la mobilité de la formation professionnelle à ce nouveau public ;

- de réduire à due concurrence les crédits de fonctionnement du programme 138 “Emploi outre-mer”, action 01 "Soutien aux entreprises". 

Pour chacun d’entre eux, la dépense moyenne liée à la mobilité comprend le prix du transport aérien aller-retour entre la collectivité d’origine et l'hexagone, évalué à environ 1 000 euros.

Le soutien à cette mesure donnerait une traduction concrète au principe de continuité territoriale, en garantissant aux élèves avocats ultramarins les mêmes chances d’accéder à la formation et à l’exercice de leur profession que leurs homologues de l’Hexagone.

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués au soutien des entreprises ultramarines.

En conséquence, il est demandé au Gouvernement de lever le gage.