AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Le présent amendement vise à renforcer significativement la Ligne budgétaire unique (LBU) destinée au financement du logement dans les Outre-mer, en abondant de 80 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 « Logement » du programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer ».

La LBU constitue l’outil budgétaire central du financement du logement social et très social dans les Outre-mer. Elle permet notamment la construction, la réhabilitation et l’amélioration de l’habitat, ainsi que la résorption de l’habitat indigne, qui demeure un enjeu particulièrement prégnant dans plusieurs collectivités. Les besoins exprimés par les opérateurs, les collectivités territoriales et les services de l’État confirment un niveau de sollicitation très supérieur aux crédits actuellement inscrits en loi de finances initiale.

Les territoires ultramarins connaissent en effet une pression démographique soutenue, un parc de logements fortement dégradé et un coût de construction sensiblement supérieur à celui de l’Hexagone. Dans ce contexte, la LBU est aujourd’hui contrainte par un sous-dimensionnement structurel qui retarde ou empêche la réalisation d’opérations indispensables, pourtant identifiées comme prioritaires dans les documents stratégiques territoriaux.

L’abondement proposé de 80 millions d’euros répond ainsi à un besoin réel, documenté, et vise à permettre :
– l’accélération des opérations de production de logements sociaux et très sociaux ;
– la montée en charge des programmes de réhabilitation dans les parcs anciens ;
– la poursuite des efforts engagés en matière de résorption de l’habitat indigne, notamment dans les zones les plus sensibles ;
– la sécurisation des plans de financement des opérations déjà engagées.

Conformément à l’article 40 de la Constitution, l’ouverture de crédits proposée pour le programme 123 est gagée par une minoration à due concurrence des crédits du programme n° 138 « Emploi outre-mer » de 80 000 000 millions d'euros. Il est toutefois demandé que le Gouvernement lève ce gage, ces crédits n’ayant pas vocation à être réduits.

Cet amendement constitue enfin un amendement d’appel, la LBU relevant d’une politique publique structurante qui nécessite un financement pérenne et adapté aux besoins identifiés dans l’ensemble des Outre-mer.