AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

Mme BÉLIM

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2		25 704 982		25 704 982
Conditions de vie outre-mer	25 704 982		25 704 982
TOTAL	25 704 982	25 704 982	25 704 982	25 704 982
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement met en œuvre une reprise des crédits ouverts en LFI 2025 sur le logement Outre-mer pour le PLF pour 2026 sur le périmètre des autorisations d’engagement.

Le PLF 2026 prévoit que les crédits destinés aux aides au Logement (action 1) du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » diminuent de près de 26 millions d’euros (- 9,81 %) en AE pour atteindre 236 millions d’euros contre 262 millions d’euros en AE en LFI 2025.

Or, les coûts de construction et d’entretien des logements sont particulièrement élevés dans les Outre-mer du fait de caractéristiques structurelles reconnues tels que l’insularité - à l’exception de la Guyane -, l’éloignement, la rareté du foncier, les difficultés de recrutement dans des secteurs en tension ou encore les normes d’aménagement et de construction relatives aux risques sismiques et cycloniques.

L’État ne parvenant pas à résorber le nombre important d’habitats insalubres, de personnes en situation de mal-logement ou encore de demandes en attente d’un logement social au sein des Outre-mer, il apparaît inacceptable d’acter une telle chute à terme de crédits sur le logement ultramarin.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de 25 704 982 euros en autorisations d’engagements, les crédits de l’action 01 « Logement » du programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer » et de minorer à due concurrence l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ».

Cette rédaction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués aux entreprises ultramarines. Ainsi, le Gouvernement est donc appelé à lever le gage.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).