AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Le présent amendement vise à doter les Outre-mer des moyens nécessaires à la mise en place de comités référentiels construction, conformément aux objectifs fixés par la loi n° 2025-534 du 13 juin 2025 expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les Outre-mer.

Cette loi prévoit en effet la création de référentiels de construction adaptés aux spécificités ultramarines afin d’améliorer la qualité du bâti, de maîtriser les coûts, et de renforcer la transparence des marchés de la construction. La mise en œuvre opérationnelle de ces référentiels requiert la création de comités dédiés, chargés de consolider les données techniques locales, d’élaborer les référentiels et d’assurer leur actualisation.

Au moins deux comités régionaux doivent être constitués :
– un comité pour l’océan Indien, couvrant La Réunion et Mayotte ;
– un comité pour l’espace Antilles-Guyane, couvrant la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane. Notre préférence irait à la création d’une comité régional dédié à la Guyane toutefois. 

Selon les estimations des parties prenantes, le coût prévisionnel de fonctionnement s’établit à 143 500 € par an et par comité pour les deux premières années, puis 228 500 € par an et par comité les années suivantes, montant nécessaire pour assurer les missions d’expertise technique, de collecte de données, de consolidation documentaire et d’animation partenariale.

À ce jour, aucun financement spécifique n’est prévu, alors même que la réussite de la loi du 13 juin 2025 repose sur la production de référentiels fiables, homogènes et adaptés aux réalités ultramarines. En l’absence de ces comités, la mise en œuvre de l’encadrement des loyers et les politiques de rénovation ou de construction adaptées aux territoires seraient rendues difficiles, voire impossibles.

Le présent amendement propose donc d’abonder de 287 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 « Logement » du programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer », correspondant au financement des deux cellules de comités référentiels construction pendant la première année d’installation.

Conformément aux exigences de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, cette ouverture de crédits est gagée par une minoration à due concurrence de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 « Emploi outre-mer ». Il est toutefois demandé que le Gouvernement lève ce gage, les crédits du programme 138 n’ayant pas vocation à être réduits.

Cet amendement constitue par ailleurs un amendement d’appel. En effet, la pérennisation du financement des comités référentiels construction devra être assurée dans la mission « Cohésion des territoires », à laquelle relèvent les politiques structurelles du logement. Néanmoins, sans soutien budgétaire immédiat, l’élaboration des référentiels de construction adaptés aux outre-mer serait compromise, au détriment de la qualité de l’habitat, de la sécurité normative et de l’efficacité des politiques du logement dans les territoires concernés.