AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Il s’agit d’un amendement de repli du précédent.

L'Observatoire local des Loyers de La Réunion, copiloté par l'Association départementale d’Information sur le Logement (ADIL) et l'AGORAH,  est officiellement labellisé par le Ministère depuis le 28 août 2024.

Il fonctionne donc de la même manière que les autres observatoires locaux des loyers agrées, avec la même rigueur méthodologique et le contrôle de l'ANIL sur les références et les chiffres communiqués.

S'agissant du financement de l'Observatoire des Loyers de La Réunion, celui-ci provient principalement de la Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages (DHUP) du Ministère du Logement qui soutient l’observatoire : environ 100 000 euros annuels.

Un abondement des établissements publics de coopération intercommunale est par ailleurs organisé. Il est de 10 000 euros par EPCI qui s'inscrivent dans le dispositif. Ce financement est réparti de façon proportionnelle au travail fourni par l'ADIL et l'AGORAH (l'ADIL s'occupe de la gestion directe et l'AGORAH de la gestion déléguée). 

Ce travail est unanimement reconnu comme étant de qualité.

Cependant, le financement de l'Observatoire réunionnais a subi une baisse notable en 2025 d'environ 20%. La raison invoquée par le ministère est qu'il y a une même enveloppe budgétaire à répartir à un nombre plus important d’observatoires.  

Cette baisse de financement est paradoxale avec le fait que la loi n° 2025-534 du 13 juin 2025 expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer charge les observatoires locaux des loyers existant dans les Outre-mer de nouvelles missions. En effet, l'encadrement des loyers nécessite des efforts de sur-collecte et donc d'avantage de travail sur l'Observatoire. Pour pallier à ce déficit de financement l'ADIL et l'AGORAH ont sollicité des aides exceptionnelles aux partenaires en 2025 (DHUP, Fondation pour le Logement des Défavorisés et CINOR) qui ont abondé de manière exceptionnelle pour combler le déficit et financer la sur-collecte. 

Ces financements exceptionnels ne doivent pas masquer la nécessité d'un plan de financement durable de l'outil. C’est pourquoi il est proposé de prévoir 20 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Pour des raisons de recevabilité financière, au titre de l’article 40 de notre Constitution, le présent amendement : 

- abonde de 40 000 euros en AE et en CP l’action 01 Logement du programme n°123 Conditions de vie Outre-mer 

- minore à due concurrence l’action 01 Soutien aux entreprises du programme 138 Emploi Outre-mer. 

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne nous souhaitons pas réduire les crédits du programme visé et proposons que le Gouvernement lève le gage. 

Cet amendement constitue par ailleurs un amendement d’appel car le financement repose sur la mission Cohésion des territoires. Cependant, sans financement adéquat de l’observatoire réunionnais, c’est tout l’encadrement des loyers à La Réunion qui sera remis en cause.